February 2025

Aesh le midi : le décret sur l'autorité fonctionnelle et les responsabilités publié au journal officiel

Le décret d'application relatif à l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant la pause méridienne a été publié au Journal officiel du 16 février 2025. Ce texte vise à "simplifier les modalités de mise en œuvre" et à "apporter des clarifications utiles aux parties prenantes de cette réforme", en précisant l'autorité fonctionnelle et le régime de responsabilités. Il fait suite à la loi du 27 mai 2024, qui a instauré la prise en charge financière des AESH par l'État pendant le temps scolaire et la pause méridienne.

Conformément à cette loi, l'État est désormais responsable du financement des AESH intervenant sur ce temps de pause. Les modalités d'application avaient été précisées dans une note de service publiée le 25 juillet 2024.

Des consignes claires pour l'intervention des aesh

Afin de "simplifier" la mise en œuvre de cette réforme et "d'apporter des clarifications utiles aux parties prenantes", le décret publié le 16 février 2025 au Journal officiel reprend la version présentée au CSAMEN en janvier dernier.

Les aesh doivent "se conformer aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires"

Le décret stipule que "lorsqu'ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Ces consignes ne peuvent cependant pas leur assigner d'autres missions que l'accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État."

En outre, il est précisé que "lorsque les AESH exercent leurs fonctions durant la pause méridienne, l'État continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à son rôle d'employeur".

Une simplification pour garantir la mise en œuvre

Fin octobre 2024, plusieurs sénateurs avaient critiqué la complexité de la circulaire publiée durant l'été, notamment sur les questions de financement. En réponse, la ministre de l'époque, Anne Genetet, avait annoncé des "mesures de simplification" afin d'assurer une mise en œuvre effective.

Dans un communiqué de presse diffusé le 17 février, le ministère de l'Éducation nationale souligne que "cette simplification administrative va permettre aux personnels concernés de n'avoir qu'un seul employeur et de bénéficier ainsi d'une meilleure continuité dans leur parcours professionnel". Cette mesure vient s'ajouter aux dispositifs déjà en place en faveur des AESH, tels que le renforcement de leur formation, la revalorisation indemnitaire de janvier 2024 ou encore l'accès à un CDI à partir de trois années d'expérience depuis juillet 2023.