Aide aux agents publics : précisions de Matignon

Un accompagnement prévu pour les gestionnaires publics

Une circulaire du 17 avril 2025, signée par le Premier ministre François Bayrou, précise les modalités de soutien à apporter aux gestionnaires publics dont la responsabilité financière est mise en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Cette mesure intervient dans le cadre du régime unifié instauré par l’ordonnance du 23 mars 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, qui vise à renforcer la responsabilisation des gestionnaires publics.

Selon ce régime, un gestionnaire public ayant causé un préjudice financier significatif, par une faute grave dans l’exécution des recettes, des dépenses ou la gestion des biens publics, peut être poursuivi devant la Cour des comptes et sanctionné.

Aucune prise en charge des frais d’avocat prévue

La procédure peut générer "crainte et incertitude" pour les agents concernés, notamment concernant leur droit à la défense, souligne la circulaire. Une décision du Conseil d’État rendue en janvier 2025, confirmant une note du secrétariat général du gouvernement datée du 2 avril 2024, exclut les agents concernés du bénéfice de la protection fonctionnelle. En clair, les fonctionnaires mis en cause dans ce cadre ne peuvent pas obtenir la prise en charge de leurs frais d’avocat.

La chambre du contentieux de la Cour des comptes n'étant ni une juridiction pénale ni civile, les sanctions prononcées par cette instance ne relèvent pas des dispositions habituelles liées à la protection fonctionnelle. De ce fait, les amendes ne sont pas considérées comme des sanctions pénales.

Les administrations doivent proposer un accompagnement

Une aide sur mesure pour préparer la défense de l’agent

La circulaire insiste sur l’obligation des administrations de proposer un accompagnement "adapté aux circonstances de chaque espèce". Chaque administration doit désigner une entité interne identifiée comme centre de ressources, chargée de coordonner cet accompagnement et d’informer les agents mis en cause des soutiens disponibles.

L’agent concerné devra être orienté vers un interlocuteur dédié et disposer d’un accès à l’ensemble des archives papier et numériques utiles à sa défense : notes de service, correspondances, courriels, et tout document pouvant contextualiser ses décisions.

Un soutien technique, juridique et humain possible

L’administration est également encouragée à fournir un appui technique, juridique ou humain, selon les cas. Toutefois, ce soutien peut être refusé si l’administration estime que les fautes reprochées à l’agent ne le justifient pas. Enfin, les administrations peuvent aller jusqu’à produire des documents pour appuyer la défense de l’agent, voire prendre officiellement position sur la pertinence de sa mise en cause.

Les agents qui rencontrent des difficultés dans l’application de ces mesures peuvent en référer directement au secrétariat général du gouvernement.

SOURCE : AEFINFO