Apprentissage : le Conseil d’État refuse de suspendre le décret sur la participation de 750 euros des employeurs

Le Conseil d’État rejette, le 4 août 2025, la requête de la Fédération nationale de l’enseignement privé (Fnep) qui demandait la suspension du décret du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage. Ce texte instaure une participation financière obligatoire à la charge des employeurs, d’un montant de 750 euros par contrat d’apprentissage visant une certification de niveau bac+3 et plus.

La Fnep soutenait que ce dispositif expose les CFA à un risque financier important, puisque la facturation, l’encaissement et le risque en cas de non-recouvrement reposent sur eux.

Une requête rejetée par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a rejeté le 4 août 2025 la requête de la Fédération nationale de l’enseignement privé, qui regroupe notamment des CFA de l’enseignement supérieur. Cette fédération contestait le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025, lequel revoit les modalités de financement et prévoit une participation forfaitaire obligatoire des employeurs de 750 euros pour chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou titre au moins équivalent au niveau 6 (bac+3).

Les arguments de la Fnep

La Fnep faisait valoir qu’il y avait urgence à suspendre ce texte, car il place les CFA dans l’obligation de facturer et d’encaisser des sommes importantes, avec un risque accru en cas de non-recouvrement. Selon elle, cette charge pourrait fragiliser leur équilibre financier, menacer leur pérennité et compromettre leur capacité à organiser la rentrée des apprentis.

La Fédération ajoutait que ces nouvelles dispositions introduisent une incertitude quant au traitement fiscal applicable à cette participation.

L’urgence n’est pas caractérisée

Le Conseil d’État a écarté ces arguments, estimant qu’ils ne suffisaient pas à démontrer une situation d’urgence. Les juges ont rappelé que c’est la loi du 14 février 2025, dans son article L. 6332-14, qui avait instauré le principe d’une participation des employeurs pour les contrats visant un diplôme de niveau bac+3 ou supérieur, ainsi que la minoration correspondante de la prise en charge par les opérateurs de compétences.

Il était donc prévu dès l’adoption de cette loi qu’un tel mécanisme reposerait en partie sur les CFA.

Une argumentation jugée trop générale

Enfin, le Conseil d’État estime que la Fédération, dont l’argumentation reste jugée trop générale, n’a pas démontré que la fixation de cette contribution forfaitaire à 750 euros et le risque de non-paiement par certains employeurs pourraient réellement causer des difficultés financières ou organisationnelles majeures aux CFA.

En conséquence, la haute juridiction conclut que la Fnep ne justifie pas d’une atteinte suffisamment grave et immédiate caractérisant une situation d’urgence. La suspension du décret n’est donc pas accordée et la requête de la Fédération est rejetée.

SOURCE : AEF INFO