Apprentissage : le décret de carence sur les niveaux de prise en charge est publié au journal officiel

Publié au Journal officiel du 30 août, le décret n°2025-860 du 29 août 2025 fixe les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2025 pour les certifications qui n’en disposaient pas encore. il entérine ainsi les résultats de la procédure complémentaire validée par france compétences en juin dernier. l’institution nationale doit, dans la foulée, diffuser une nouvelle version de son référentiel unique intégrant l’ensemble des npec.

Périmètre et portée du décret de carence 2025

le décret n°2025-860 du 29 août 2025, dit « décret de carence », a été publié au journal officiel du 30 août. il arrête les valeurs de carence des npec applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2025 pour les certifications jusque-là non dotées. il officialise de fait les résultats de la procédure complémentaire — dont la méthodologie avait été présentée en juin (lire sur aef info) — destinée à formuler des recommandations de niveaux de prise en charge pour les certifications sous valeur d’amorçage. ces recommandations abaissaient, en moyenne estimée, les npec concernés de 5,4 %. au total, 439 certifications, listées en annexe du décret, sont concernées. ce texte vient clore, pour cette année, la procédure de détermination des niveaux de prise en charge.

Mise à jour du référentiel de france compétences

ce dispositif se superpose au décret n°2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance, publié au jo du 29 juin 2025 (lire sur aef info). ce dernier prévoit que l’opco minore le npec de 20 % lorsque les enseignements délivrés par le cfa sont réalisés à distance pour au moins 80 % de leur durée totale, pour tous les nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2025. il existe toutefois une dérogation lorsque tous les cfa préparant à une même certification assurent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale. ces dispositions dérogatoires doivent entrer en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 30 novembre 2025.
l’ensemble des niveaux de prise en charge sera recensé dans le référentiel unique que france compétences met habituellement à jour dans les jours suivant la publication du décret de carence.

Vers une nouvelle procédure de révision générale ?

une nouvelle procédure de révision générale des npec, destinée à finaliser la réforme du financement de l’apprentissage annoncée au printemps dernier (lire sur aef info), doit être engagée par l’institution nationale en décembre 2025. son entrée en vigueur est prévue pour la rentrée 2026 (lire sur aef info). l’objectif, à terme, est d’aboutir à un seul niveau de prise en charge par certification. dans ce cadre, les branches pourront moduler les financements à hauteur de 20 % autour des recommandations fixées par france compétences.

Un calendrier dépendant des échéances politiques

ce calendrier demeure incertain au regard des nouvelles échéances politiques, le premier ministre, françois bayrou, devant engager la responsabilité de son gouvernement lors d’un vote de confiance de l’assemblée nationale le 8 septembre.

SOURCE : AEF INFO