Apprentissage : le décret minorant les NPEC des formations en distanciel est publié

Un décret conforme au projet initial

Publié au Journal officiel du 29 juin 2025, le décret est quasiment identique à la seconde version du projet présenté le 11 juin dernier à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles de la CNNCEFP. En plus de la minoration du niveau de prise en charge de 20 % lorsque les formations proposées par les CFA sont assurées à distance sur au moins 80 % de leur durée totale, le texte prévoit un aménagement spécifique pour les CFA concernés. Cette exception prend la forme d’une dérogation valable uniquement pour les certifications intégralement préparées selon les mêmes modalités distancielles.

Le décret n° 2025-586 du 27 juin 2025, relatif à la réduction de la prise en charge des actions de formation par apprentissage effectuées en partie à distance, est publié au Journal officiel du 29 juin 2025. Il reprend dans son ensemble le second projet soumis le 11 juin dernier à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles (SC EOFP) de la CNNCEFP (lire sur AEF info).

Une entrée en vigueur progressive

Le texte s’appliquera à tous les nouveaux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er juillet 2025. Une exception concerne les dispositions introduisant une dérogation lorsque l’ensemble des CFA préparant à une même certification proposent un enseignement à distance couvrant au moins 80 % de la durée totale. Ces dispositions spécifiques entreront en vigueur à une date définie par arrêté et au plus tard le 30 novembre 2025.

Un plancher de prise en charge fixé à 4 000 euros

Dans le détail, le décret stipule que :

"L’opérateur de compétences minore le niveau de prise en charge de 20 % lorsque les formations dispensées par le centre de formation d’apprentis sont réalisées à distance pour au moins 80 % de leur durée totale."

Cette minoration "ne s’applique pas lorsque l’ensemble des centres de formation d’apprentis préparant à cette certification assurent les enseignements à distance pour au moins 80 % de la durée totale."

Chaque centre de formation d’apprentis devra informer annuellement France compétences des formations qu’il dispense à distance pour au moins 80 % de leur durée. La liste des certifications concernées par la dérogation sera fixée par arrêté ministériel sur proposition de France compétences.

Le texte précise également que "le niveau de prise en charge versé par l’opérateur de compétences après minoration ne peut être inférieur à 4 000 euros."

Un contenu de convention de formation ajusté

La convention de formation évolue. Elle devra désormais inclure l’intitulé de l’action, ses objectifs et son contenu, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, "le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale de ces enseignements", ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action de formation.

Des inquiétudes exprimées par les organismes de formation à distance

Lors de la Grande Journée de l’apprentissage organisée par le Centre Inffo le mardi 24 juin 2025 (lire sur AEF info), Olivier Marquet, dirigeant d’Ascor et représentant d’un collectif d’organismes de formation à distance, a exprimé ses inquiétudes. Il déplorait le manque de pédagogie et d’explications concernant la structure des coûts du distanciel et la complexité liée à l’ingénierie pédagogique. Selon lui, cette minoration des NPEC représente "une économie infinitésimale pour le gouvernement, mais une véritable catastrophe pour les organismes de formation à distance, à un moment où nous devons investir massivement dans l’intelligence artificielle."

SOURCE : AEF INFO