July 2025

Apprentissage : le décret sur les NPEC et le reste à charge est publié

Publié au Journal officiel du 29 juin 2025, le décret n°2025-585 du 27 juin 2025 modifie les modalités de versement des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage versés aux CFA. Désormais, les versements se font au prorata temporis journalier. Une avance supplémentaire est instaurée, et un solde de 10 % sera versé après constatation du service fait. Ce décret introduit également une participation forfaitaire obligatoire de 750 euros à la charge des employeurs pour chaque contrat visant une certification de niveau 6 (Bac +3) ou plus.

Publication du décret et contenu général

Le décret relatif au financement des actions de formation par apprentissage a été publié au Journal officiel du 29 juin 2025. Il reprend, à quelques ajustements près, les mesures du projet présenté le 21 mai 2025 à la sous-commission de l'emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle (SC EOFP) de la CNNCEFP.

Le texte, applicable dès le 1er juillet 2025, révise les modalités de versement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Il prévoit des versements calculés au prorata temporis journalier, l’instauration d’une avance supplémentaire et le versement d’un solde de 10 % après service fait. Un calendrier spécifique est mis en place pour les nouveaux centres de formation d’apprentis (CFA).

Un nouveau calendrier pour les versements

Le décret précise également les modalités de versement du reste à charge obligatoire pour les employeurs concernant les contrats menant à des certifications professionnelles de niveau 6 ou supérieur. En cas de rupture anticipée d’un contrat, la participation du nouvel employeur est réduite.

Pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2025, l’article R.6332-25 du Code du travail prévoit que l’opérateur de compétences verse au CFA, pour chaque année d’exécution du contrat si celui-ci dépasse un an, un montant correspondant au niveau de prise en charge, calculé au prorata temporis des jours effectués, ainsi que les frais annexes. Voici les nouvelles modalités de versement :

Une avance de 40 % au plus tard dans les 30 jours après réception de la facture émise par le CFA. Cette avance est réduite, le cas échéant, de la participation de l’employeur prévue à l’article L.6332-14 du Code du travail, uniquement pour la première année.
30 % du montant annuel au septième mois du contrat ou de chaque année d’exécution.
20 % du montant annuel au dixième mois du contrat ou de chaque année d’exécution.
Le solde est versé avec la première avance de l’année suivante ou, pour la dernière année, après la réception par l’Opco de la facture, de l’attestation de réalisation des actions de formation et, si nécessaire, de la copie de la facture liée à la participation obligatoire de 750 euros. Si ces documents ne sont pas transmis dans les quatre mois suivant la fin du contrat, le solde n’est pas dû.

Des règles spécifiques pour les nouveaux CFA

Si le contrat dure moins d’un an, un seul versement de 50 % est prévu, dans les mêmes conditions que les contrats plus longs. Toutefois, la majoration de 10 % prévue pour des contrats plus longs que la durée normale de formation ne s’applique pas aux contrats visant un titre professionnel du ministère de la Formation professionnelle lorsqu'ils sont réglementairement limités à moins d’un an.

Lorsque le centre de formation a été récemment créé (moins de six mois), le paiement des avances est conditionné à la réception d'une attestation prouvant le début effectif des formations. Le premier versement peut alors être différé jusqu'au troisième mois du contrat.

En cas de rupture du contrat, l’opérateur de compétences continue les versements au prorata temporis des jours réellement effectués, jusqu’à la signature d’un nouveau contrat ou jusqu’à l’expiration du délai de six mois.

Une participation obligatoire et réduite en cas de nouvel employeur

Le décret instaure une participation forfaitaire obligatoire de 750 euros pour chaque contrat visant une certification de niveau 6 ou supérieure. Si le contrat est rompu pendant les 45 premiers jours, cette participation est ramenée à 50 % du montant de prise en charge calculé au prorata temporis des jours effectués.

Lorsque, après une rupture anticipée, un nouveau contrat est signé avec un autre employeur, celui-ci devra verser une participation forfaitaire réduite de 200 euros.

Cette participation obligatoire donne lieu à une facture émise par le CFA et transmise à l’employeur à la fin des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.