July 2024

Apprentissage transfrontalier : un nouveau décret pour faciliter la mobilité des apprentis

Favoriser la mobilité des apprentis entre la France et ses pays frontaliers est l'un des objectifs du gouvernement. Un nouveau décret, publié le 29 juin 2024, vient préciser les conditions de prise en charge financière et de dépôt des contrats d'apprentissage transfrontalier.

Deux cas de figure

Le décret distingue deux situations selon que le contrat d'apprentissage est conclu avec un employeur** en France** ou dans un pays frontalier.

1. Employeur en France

Les règles classiques de dépôt du contrat d'apprentissage s'appliquent, avec quelques exceptions.
L'employeur a 5 jours ouvrables pour transmettre le contrat et les pièces justificatives à l'Opco EP, désigné comme gestionnaire de tous les contrats d'apprentissage transfrontalier.
L'Opco EP vérifie les conditions d'éligibilité et procède au dépôt du contrat.
Les motifs de refus de prise en charge sont les mêmes que pour les contrats classiques, avec un ajout : le non-respect des dispositions de la convention conclue entre la France et le pays frontalier.

2. Employeur dans un pays frontalier

Les règles classiques de dépôt du contrat d'apprentissage ne s'appliquent pas.
L'employeur transmet le contrat à l'Opco EP.
L'Opco EP vérifie les conditions d'éligibilité, notamment la certification professionnelle préparée et les habilitations des organismes de formation.
Le dépôt du contrat est effectué à réception du contrat et, le cas échéant, d'un avenant en cas de modification du contrat.
Les motifs de refus de prise en charge sont les mêmes que pour les contrats avec un employeur français.

Entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 juin 2024.

Objectifs du décret

Ce décret vise à :