Apprentissage transfrontalier : le projet de loi sur l’accord franco-allemand définitivement adopté par le Parlement

Dans le nouveau cadre légal instauré après la réforme de 2018 pour l’apprentissage transfrontalier, des accords doivent être signés avec chaque pays voisin de la France afin de permettre la mobilité des apprentis. Le premier a été conclu avec l’Allemagne, en juillet 2023. Le projet de loi autorisant son approbation a été définitivement adopté par le Parlement, avec le vote sans modification du texte par les députés réunis en séance publique jeudi 13 février 2025. Il avait été validé par les sénateurs le 22 mai 2024.

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier a été voté à l’Assemblée nationale en séance publique, le 13 février 2025. Dans le cadre d’une procédure d’examen simplifiée, il avait été validé par les sénateurs en première lecture le 22 mai 2024. Le texte est donc définitivement voté par le Parlement.

L’accord signé entre la France et l’Allemagne

L’accord qui pourra ainsi être approuvé avait été signé entre la France et l’Allemagne le 21 juillet 2023 (lire sur AEF info). Il s’agit du premier accord de coopération en matière d’apprentissage transfrontalier depuis la loi dite "3DS". Ce texte instaure un nouveau cadre légal pour cette modalité de formation depuis que la réforme de 2018 a rendu caduques les conventions régionales encadrant l’apprentissage transfrontalier.

Approbation côté allemand

L’accord franco-allemand détaille les conditions dans lesquelles les apprentis français pourront se former en Allemagne et inversement. Il définit notamment les dispositions relatives au régime juridique du contrat d’apprentissage, aux modalités de formation et au financement de l’apprentissage transfrontalier. En République française, les dispositions de l'accord s’appliquent à la France métropolitaine, tandis qu'en République fédérale d’Allemagne, elles sont applicables au territoire des Länder du Bade-Wurtemberg, de la Rhénanie-Palatinat et de la Sarre.

L’approbation allemande et l’entrée en vigueur de l’accord

Le Bundestag a déjà voté la loi d’approbation de l’accord, et les autorités allemandes ont notifié cette approbation par note verbale datée du 29 août 2024, précise la DGEFP à AEF info. L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de l’instrument français d’approbation, qui est conditionné à la promulgation du texte adopté à l’Assemblée nationale.

SOURCE : Aefinfo.fr