Campagne de la taxe d'apprentissage 2025 : nouvelle démarche d'habilitation via SOLTéA

Le solde de la taxe d'apprentissage (13 %) permet, conformément à l'article L6241-4 du code du travail, de soutenir le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi que l'insertion professionnelle.

Depuis 2023, ce solde est recouvré annuellement par les URSSAF et la MSA, puis versé à la Caisse des Dépôts et Consignations. La plateforme SOLTéA permet aux employeurs de répartir ces fonds entre les établissements habilités.

À partir de 2025, SOLTéA devient également l'unique point d'entrée pour les établissements souhaitant déposer un dossier afin d'être inscrits sur la liste des bénéficiaires.

Le référencement des établissements sur SOLTéA

En 2024, près de 12 000 établissements étaient habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage via SOLTéA. Ce référencement résultait d'une habilitation délivrée par les services instructeurs de l'État ou des collectivités régionales, sur la base de listes officielles fixées par arrêtés interministériels et préfectoraux (articles L6241-5, R6241-21 et R6241-22 du code du travail).

Pour la campagne 2025, le cadre juridique demeure inchangé. Les services instructeurs de l'État ou des collectivités régionales restent les autorités compétentes pour établir ces listes. Cependant, la procédure évolue : SOLTéA devient la plateforme exclusive pour le dépôt des candidatures et les échanges avec les services instructeurs.

Calendrier de la campagne 2025

• 14 novembre 2024 au 31 janvier 2025 : ouverture de SOLTéA pour le dépôt des dossiers de candidature
• Début du second trimestre 2025 : publication des listes des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage en région Normandie

Modalités de renouvellement ou de première demande

Cas 1 : l'établissement était habilité en 2024

• Accédez à votre espace personnel SOLTéA à partir du 14 novembre 2024
• Rendez-vous sur l'onglet "Renouvellement/Inclusion" pour effectuer votre demande
• Mettez à jour si nécessaire les informations de votre établissement, ses composantes et formations
• Le service instructeur pourra demander des pièces justificatives complémentaires
• Vous serez notifié de la décision finale après publication officielle des listes

Cas 2 : l'établissement n'était pas habilité en 2024

• Rendez-vous sur soltea.education.gouv.fr à la rubrique "Contact"
• Utilisez le formulaire pour déposer une demande d'accès au parcours d'habilitation
• Si ce n'est pas déjà fait, inscrivez-vous sur Net-entreprises, puis connectez-vous à SOLTéA
• Complétez l'onglet "Renouvellement/Inclusion" avec les informations de votre établissement
• Le service instructeur pourra demander des justificatifs complémentaires
• La décision finale sera notifiée après la publication officielle des listes

Conditions d'éligibilité

Formations éligibles

Les formations technologiques et professionnelles concernées doivent relever de la formation initiale et conduire à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP. Elles doivent être dispensées à temps complet et de manière continue.

Établissements éligibles

Les structures pouvant percevoir la taxe d'apprentissage incluent :

• établissements publics et privés du second degré (sous conditions)
• établissements publics et privés de l'enseignement supérieur
• établissements gérés par une chambre consulaire
• établissements dispensant des formations professionnelles agréées par les ministères de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports

Structures habilitées par dérogation

Certains organismes spécifiques peuvent également percevoir la taxe d'apprentissage, notamment :

• écoles de la deuxième chance
• centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense
• établissements offrant un accompagnement éducatif et social aux jeunes en difficulté ou en situation de handicap
• organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie

Points d'attention

Habilitation des groupements

Pour être habilités, les groupements doivent exclusivement regrouper des établissements éligibles à percevoir la taxe d'apprentissage. Un établissement ne peut pas répartir lui-même des fonds à d'autres bénéficiaires ni apparaître à la fois sur une liste régionale et nationale.

Validité de l'habilitation

L'habilitation est renouvelable chaque année. Une liste nationale définie par arrêté ministériel regroupe les organismes agissant pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale.

Conclusion

La campagne 2025 introduit une simplification majeure avec l'unification des procédures sur SOLTéA. Pour préserver leur capacité à percevoir la taxe d'apprentissage, les établissements doivent anticiper leur renouvellement ou leur première demande via cette plateforme dans les délais impartis.

SOURCE : PRÉFECTURES RÉGIONS