Campagne taxe d'apprentissage 2025 : nouvelle procédure dématérialisée via SOLTéA

L’initiative de la campagne 2025 marque une évolution dans le traitement du solde de la taxe d’apprentissage, en proposant une procédure entièrement dématérialisée. Ce dispositif vise à faciliter la répartition et la réception des fonds destinés au développement des formations initiales technologiques et professionnelles, en dehors de l’apprentissage, conformément aux exigences de l’article L6241-4 du Code du travail.

Contexte et objectifs de la taxe d’apprentissage

Le solde de la taxe d’apprentissage représente 13 % des contributions des entreprises et doit être utilisé pour soutenir la formation initiale. L’objectif principal est de renforcer l’offre de formations technologiques et professionnelles, contribuant ainsi à l’insertion professionnelle des jeunes et des adultes. Depuis 2023, ce solde est collecté chaque année par les organismes tels que l’URSSAF et la MSA, avant d’être transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations pour une répartition ultérieure.

Plateforme SOLTéA : un outil central pour la répartition des fonds

Initialement dédiée à la distribution du solde aux employeurs redevables, la plateforme SOLTéA joue désormais un rôle élargi à partir de 2025. En effet, elle devient également le point d’entrée unique pour les établissements souhaitant déposer leur dossier de candidature pour être inscrits sur les listes officielles d’habilitation. Cette évolution vise à simplifier les démarches administratives et à uniformiser le traitement des candidatures par les services instructeurs de l’État et des collectivités régionales.

En 2024, près de 12 000 établissements étaient déjà référencés sur SOLTéA pour percevoir ce solde. Le référencement s’appuyait alors sur l’habilitation accordée par les services instructeurs, en conformité avec les arrêtés interministériels et préfectoraux (articles L6241-5, R6241-21 et R6241-22 du Code du travail).

Modalités de candidature et calendrier de la campagne 2025

Pour la campagne 2025, le cadre juridique reste inchangé : l’habilitation est établie par les autorités compétentes, qu’il s’agisse des services instructeurs de l’État ou des collectivités régionales. Toutefois, les modalités de dépôt des candidatures évoluent grâce à l’intégration exclusive de SOLTéA dans le processus de candidature et d’échange.

Calendrier de la campagne

• Du 14 novembre 2024 au 31 janvier 2025 : Période d’ouverture de SOLTéA pour le dépôt des dossiers de candidature.
• Début du second trimestre 2025 : Publication officielle des listes des établissements habilités, par région, notamment en Normandie pour cette édition.

Ce calendrier permet aux établissements de préparer et de déposer leur dossier dans des délais précis, tout en offrant aux services instructeurs le temps nécessaire pour examiner et valider les candidatures.

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Procédure selon la situation de l’établissement

Les démarches à suivre dépendent de la situation de l’établissement lors de la campagne précédente :

Cas 1 : établissement déjà habilité en 2024

• L’établissement doit effectuer une demande de renouvellement via la section « Renouvellement/Inclusion » accessible à partir du 14 novembre 2024 sur son espace personnel sur SOLTéA.
• Il est nécessaire de vérifier et, si besoin, de mettre à jour les informations concernant l’établissement, ses composantes et les formations proposées.
• Le service instructeur pourra demander des pièces justificatives supplémentaires avant de notifier la décision sur SOLTéA. La décision deviendra définitive après la publication officielle de la liste.

Cas 2 : établissement non habilité en 2024

• L’établissement doit se rendre sur le site soltea.education.gouv.fr, rubrique « Contact », et remplir le formulaire pour demander l’accès au parcours d’habilitation.
• Une inscription préalable à la plateforme Net-entreprises est requise. Une fois ces démarches accomplies, l’établissement pourra se connecter à SOLTéA et déposer son dossier via l’onglet « Renouvellement/Inclusion ».
• Comme pour le renouvellement, le service instructeur peut solliciter des justificatifs avant de finaliser sa décision, laquelle sera confirmée par la publication officielle des listes d’habilitation.

Rappel des conditions d’éligibilité et des critères

L’habilitation à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage est soumise à plusieurs conditions détaillées :

1. Formations éligibles
   • Seules les formations initiales technologiques et professionnelles conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP et classées selon la nomenclature interministérielle sont concernées.
   • Ces formations doivent être dispensées à temps complet et de manière continue pour garantir un enseignement adapté et structuré.
2. Établissements éligibles
   • Les établissements publics et certains établissements privés d’enseignement du second degré, sous conditions d’association ou de gestion par des organismes à but non lucratif, sont éligibles.
   • L’habilitation s’étend également aux établissements d’enseignement supérieur et aux établissements gérés par une chambre consulaire, ainsi qu’aux organismes dispensant des formations spécifiques dans le domaine de la santé, des affaires sociales ou de la jeunesse.
3. Structures bénéficiaires par dérogation
   • Certaines structures, telles que les écoles de la deuxième chance ou les centres de formation pour jeunes sans qualification, peuvent être habilitées sur la base de dérogations spécifiques prévues par le Code du travail.
   • Les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie doivent satisfaire aux conditions de l’article L6111-5 pour figurer sur la liste nationale établie pour trois ans.

Points d’attention et recommandations

Il est important de noter quelques points essentiels pour les établissements et groupements :

• Les groupements doivent être composés exclusivement d’établissements pouvant, eux-mêmes, être habilités. Un établissement ne doit pas agir comme unique bénéficiaire pour redistribuer les fonds à d’autres structures.
• La demande d’habilitation pour les groupements doit inclure la preuve de l’utilisation effective des fonds perçus l’année précédente ainsi que la description des actions menées grâce à ces fonds.
• Un établissement ne peut pas être habilité simultanément sur une liste régionale et sur une liste nationale.
• Les organismes demandant à être référencés comme participants au service public de l’orientation doivent respecter strictement les conditions légales mentionnées dans les articles du Code du travail.

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Conclusion

La campagne 2025 de la taxe d’apprentissage s’inscrit dans une dynamique de modernisation et de simplification administrative avec l’adoption exclusive de la plateforme SOLTéA pour la gestion des candidatures. Cette démarche vise à renforcer la transparence et l’efficacité dans la répartition des fonds, en garantissant que les établissements habilités disposent des moyens nécessaires pour offrir des formations de qualité et contribuer à l’insertion professionnelle. Les établissements et groupements sont invités à suivre attentivement le calendrier et à se préparer dès à présent aux démarches de renouvellement ou de candidature afin de bénéficier de cette aide essentielle au développement de la formation professionnelle.

SOURCE : PREFECTURES REGIONS