Certifications professionnelles : un décret modifie la composition et le rattachement de plusieurs CPC

Neuf des onze commissions professionnelles consultatives (CPC) chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle voient leur composition évoluer pour intégrer les résultats de la mesure de la représentativité patronale. Publié au Journal officiel, le décret n°2025-64 modifie également le rattachement interministériel de plusieurs CPC. Ces changements s’inscrivent dans un contexte de réforme en cours, avec trois projets de décret en Conseil d’État encore en consultation, visant notamment à revoir la composition et le pilotage des CPC ainsi que le rôle des CPNEFP.

Le décret n°2025-64 du 23 janvier 2025, publié au Journal officiel du 25 janvier, apporte des modifications à la composition des CPC, qui examinent les projets liés aux diplômes et titres professionnels délivrés au nom de l’État. Ces ajustements concernent neuf des onze commissions et tiennent compte de la mesure d’audience de la représentativité patronale, ainsi que du changement de dénomination de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs. En parallèle, le texte redéfinit le rattachement interministériel de certaines CPC.

Une réforme plus large en préparation

La publication de ce décret intervient alors que, le 21 janvier, la CNNCEFP a examiné trois projets de décret en Conseil d’État, visant à formaliser ce que le ministère du Travail qualifie d’"acte deux de la réforme de la certification professionnelle". Ces textes prévoient non seulement une modification de la composition et du pilotage des CPC, mais aussi des évolutions concernant les conditions d’habilitation à former et les obligations des certificateurs. Ils introduisent également des ajustements dans les procédures d’enregistrement, avec une distinction plus claire entre les enregistrements sur demande et de droit.

Rattachement et représentativité

Le décret n°2025-64 modifie le rattachement interministériel de deux CPC. La commission professionnelle consultative "Industrie" reste sous la tutelle des ministères chargés de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur, des Armées et de l’Intérieur, mais elle ne dépend plus du ministère de l’Agriculture. De son côté, la CPC "Services aux entreprises" est désormais placée sous la responsabilité du ministre chargé des Douanes, en plus de ceux en charge de l’Intérieur, des Armées, de la Formation professionnelle, de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.

Les changements liés à la représentativité patronale et à la dénomination des organisations professionnelles touchent neuf des onze CPC actuelles. Sont concernées par ces évolutions les commissions suivantes : "Arts, spectacles et médias", "Cohésion sociale et santé", "Commerce", "Construction", "Industrie", "Mobilité et logistique", "Services aux entreprises", "Services et produits de consommation" et "Sport et animation".

SOURCE : AEF INFO