Le contrat d'apprentissage sous le prisme des décisions judiciaires

L'impact du COVID sur la rupture du contrat, la finalité de la période d'essai, la rupture dolosive... autant de sujets récemment traités par les juges du fond. Nous vous présentons, sous forme de FAQ, un aperçu de la jurisprudence des Cours d'appel.

Bien que souvent ne représentant qu'une "jurisprudence locale", les décisions des juridictions d'appel peuvent servir à illustrer, voire à convaincre et justifier. Les analyses des magistrats et leurs conclusions peuvent être utilisées pour argumenter une position ou soutenir une interprétation. C'est dans cet esprit que nous vous proposons un panorama de plusieurs décisions rendues par des Cours d'appel concernant le contrat d'apprentissage.

1. Impact de la période d'essai sur la formation pratique :
   • Les juges de la Cour d'appel de Colmar précisent que seuls les jours de formation pratique en entreprise, à l'exclusion des jours de formation théorique au CFA et des jours de repos, sont pris en compte pour la durée de la période d'essai de 45 jours.
2. Force majeure et rupture de contrat liée au COVID :
   • La liquidation de l'entreprise consécutive à un manque d'activité liée au COVID ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture du contrat d'apprentissage. Les juges estiment que les effets de la pandémie auraient pu être évités par des mesures appropriées comme le recours au chômage partiel.
3. Requalification du contrat d'apprentissage en CDI :
   • Un contrat d'apprentissage frappé de nullité ne peut être requalifié en CDI. Cependant, si l'apprenti exerce les fonctions d'un salarié à part entière sans recevoir une formation adéquate, le contrat peut être qualifié de CDI.
4. Dol dans la résiliation amiable du contrat :
   • Le dol peut être établi si l'employeur à exercer une influence sur le consentement de l'apprenti en vue de résilier son contrat d'apprentissage pour conclure un CDI. L'absence de délai de réflexion entre la rupture du contrat et la signature du CDI peut être un élément de preuve.
5. Maintien du salaire en cas de temps partiel thérapeutique :
   • Si l'apprenti suit une formation au CFA après un arrêt maladie, l'employeur doit maintenir le paiement du salaire à temps plein, car le temps au CFA est assimilé à du temps de travail effectif.
6. Responsabilité de l'employeur en cas d'accident grave :
   • L'employeur est tenu de prouver qu'il a mis en place les mesures de prévention nécessaires pour assurer la sécurité de l'apprenti. En cas d'accident grave, la responsabilité de l'employeur peut être engagée si les mesures de sécurité adéquates n'ont pas été prises.
7. Annulation du contrat en période de cessation de paiement :
   • Un contrat d'apprentissage conclu pendant une période de cessation de paiement de l'entreprise peut être annulé pour déséquilibre manifeste entre les prestations des parties. La situation financière de l'entreprise constitue un élément de preuve du déséquilibre.
8. Indemnisation en cas de nullité du contrat :
   • En cas de nullité du contrat d'apprentissage imputable à l'employeur, l'apprenti peut prétendre à des dommages et intérêts pour la perte de chance de bénéficier de congés payés et pour le préjudice résultant de la rupture du contrat.
9. Prescription des actions liées à l'exécution du contrat :
   • Le délai de prescription pour les actions liées à l'exécution du contrat d'apprentissage est de deux ans à compter de la rupture des relations contractuelles, et non pas à la date de conclusion du contrat.

Ces décisions illustrent la complexité et les enjeux juridiques entourant les contrats d'apprentissage, ainsi que l'importance des décisions judiciaires pour interpréter et appliquer la loi dans ce domaine.

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SOURCE : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/decryptage/jurisprudence/le-contrat-dapprentissage-sous-le-regard-des-juges-du-fond