Contrôle des organismes, CPF et CFA : les nouvelles mesures formation professionnelle du projet de loi sur la fraude sociale

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025. Il s’inscrit dans le cadre du débat budgétaire autour des PLF et PLFSS 2026. Le texte introduit plusieurs mesures concernant la formation professionnelle et l’apprentissage : renforcement des pouvoirs de contrôle, nouvelles sanctions, obligation de présentation à la certification via le CPF et transmission des comptabilités analytiques des CFA à France compétences.

Annoncé par François Bayrou le 15 juillet 2025 lors de la présentation du projet de budget 2026, ce texte a survécu aux changements de gouvernement. Présenté au Conseil des ministres du 14 octobre, il sera débattu au Parlement dans le cadre des discussions budgétaires. Selon le gouvernement, le projet vise à "renforcer la préservation de la justice sociale et du pacte républicain".

Le texte comporte plusieurs dispositions relatives à la formation continue et à l’apprentissage, déjà examinées début septembre par la CNNCEFP. Une seule mesure a été modifiée depuis : la réécriture complète du "délai de reprise" applicable au financement des actions de formation.

Droit de reprise jusqu’à dix ans

L’article 24 du projet de loi clarifie le "délai de reprise" applicable au financement des actions de formation et renforce le caractère répressif des contrôles. Depuis la suppression de la déclaration n°2483 en 2016, le code du travail ne précisait pas la durée pendant laquelle les SRC pouvaient constater une dette envers l’administration. Ce délai, jusqu’ici fixé à trois ans, sera désormais étendu jusqu’à dix ans en cas de fraude avérée.

Le droit de reprise des SRC s’exercera jusqu’à la fin de la troisième année suivant la clôture de l’exercice concerné. Toutefois, il pourra s’étendre à dix ans dans trois cas : non-respect répété des obligations légales, fraude caractérisée (faux documents) ou manquements révélés par une procédure judiciaire.

Une stabilisation des règles pour les organismes de formation

Selon le gouvernement, cette clarification aura un impact limité : environ 1 000 contrôles sont réalisés chaque année pour 145 000 organismes de formation enregistrés. Ce nouveau cadre permettra de stabiliser les règles du contrôle et de concentrer les discussions entre SRC et organismes sur le fond des dossiers.

Des contrôles anonymes renforcés

L’article 11 du projet de loi renforce les pouvoirs des SRC, déjà élargis par la loi du 30 juin 2025 et le décret du 29 juillet 2025. Les agents pourront désormais mener des contrôles sous anonymat pour les organismes proposant des formations entièrement dématérialisées. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de cette "identité d’emprunt".

Des sanctions administratives simplifiées

L’article 16 du texte crée un dispositif de sanctions administratives directes pour les manquements des organismes de formation. L’objectif est de déjudiciariser les infractions techniques et de permettre aux SRC d’établir eux-mêmes les procès-verbaux.

Les amendes pourront être appliquées autant de fois que les manquements constatés, avec un doublement du plafond en cas de récidive dans les deux ans. Leur montant tiendra compte de la gravité, des ressources et du comportement de l’auteur.

Sanctions pour les CFA et remontée de la comptabilité analytique

Le projet de loi introduit une amende de 4 500 euros à l’encontre des CFA qui ne transmettraient pas leur comptabilité analytique à France compétences, renforçant ainsi la transparence financière du dispositif.

Obligation de présentation à la certification pour les titulaires du CPF

L’article 13 du texte rend obligatoire l’inscription et la présentation à l’examen de certification ou de bloc de compétences lorsque le CPF est mobilisé. En dehors des cas de force majeure ou de motifs légitimes précisés par les CGU de Mon Compte Formation, le bénéficiaire devra rembourser les montants engagés s’il ne se présente pas à l’examen.

La Caisse des dépôts recevra désormais les données d’inscription et de passage aux certifications afin de contrôler cette obligation. Cette mesure vise à responsabiliser les titulaires du CPF et à limiter les fraudes, notamment les formations fictives ou de complaisance.

Pouvoir de recouvrement forcé pour la CDC

L’article 25 du projet de loi confère à la Caisse des dépôts un pouvoir de contrainte en cas de fraude avérée au CPF. Si un titulaire a indûment mobilisé ses droits, la CDC pourra lui notifier une demande de remboursement et, en cas de non-paiement, délivrer une contrainte exécutoire.

Cette disposition vise à mettre fin au sentiment d’impunité et à renforcer la responsabilité des titulaires dans l’utilisation de leurs droits CPF.

SOURCE : AEFINFO