La Cour des comptes appelle à la suppression du régime dérogatoire des décharges des directeurs d’école à Paris

Dans un référé publié le 25 novembre 2024, la Cour des comptes recommande la suppression du régime dérogatoire accordé aux directeurs d’école à Paris, qu’elle juge irrégulier et source d’une charge budgétaire importante pour l’État. Ce dispositif, en vigueur depuis plusieurs décennies, crée également une inégalité par rapport aux autres communes françaises.

Un régime dérogatoire sans base juridique

La Cour des comptes pointe un régime spécifique qui s'applique aux directeurs d’écoles parisiennes :

• Demi-décharge : accordée aux directeurs d’écoles maternelles de moins de cinq classes et aux écoles élémentaires ou primaires de moins de quatre classes.
• Décharge totale : pour les écoles maternelles à partir de cinq classes, les écoles élémentaires ou primaires à partir de quatre classes, ainsi que pour les écoles d’application et spécialisées, quel que soit le nombre de classes.

Ce système, instauré en 1982, repose sur des conventions entre l’État et la Ville de Paris. Ces accords prévoyaient que la Ville de Paris compenserait le coût des enseignants remplaçants affectés dans les classes des directeurs bénéficiant de ces décharges.

Un dispositif non financé depuis 2019

Cependant, depuis 2017, la Ville de Paris a progressivement réduit sa contribution financière à ces décharges pour des raisons budgétaires. En 2019, elle a cessé complètement de rembourser l’État, laissant ce dernier supporter l’intégralité des coûts liés au dispositif.

À la fin de l’année scolaire 2023-2024, la charge pour l’État atteignait :

• 73 millions d’euros hors compte d’affectation spéciale pensions (CAS).
• 116,4 millions d’euros, CAS pensions incluses.

Cette situation place une lourde charge sur le budget du ministère de l’Éducation nationale.

Une rupture d’égalité avec les autres communes

La Cour des comptes critique également le caractère inégalitaire de ce régime. Les décharges accordées aux directeurs d’écoles parisiennes n’ont aucun équivalent dans les autres communes de France, créant ainsi une rupture d’égalité entre les collectivités.

Une recommandation claire : la fin du régime dérogatoire

Face à cette situation, la Cour des comptes exhorte le ministère de l’Éducation nationale à supprimer ce dispositif dans les plus brefs délais. Elle souligne que ce régime, sans fondement juridique, représente une charge budgétaire injustifiée et qu’il est urgent de rétablir l’équité entre les communes françaises.

Cette recommandation s’inscrit dans une logique de rationalisation des dépenses publiques et de mise en conformité avec les principes d’égalité devant la loi et les finances publiques. Reste à voir si et comment le ministère répondra à cet appel.

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SOURCE : AEFINFO