Crédits non répartis par les employeurs : comment sont-ils affectés ?
Crédits non répartis par les employeurs : comment sont-ils affectés ?
Crédits non répartis par les employeurs : comment sont-ils affectés ?
Découvrez ce qu'il advient des fonds non affectés de la taxe d'apprentissage
La taxe d'apprentissage est un élément crucial du financement de l'éducation et de la formation en France. Les employeurs sont tenus de s'acquitter de cette taxe, dont une partie peut être allouée aux établissements de leur choix. Cependant, que se passe-t-il pour les fonds non affectés par les employeurs ? Nous vous expliquons ici les modalités de répartition prévues par la loi.
Pour la campagne de répartition du solde de la taxe d'apprentissage en 2023, les employeurs ont jusqu'au 5 octobre inclus pour choisir les établissements qu'ils souhaitent soutenir en leur attribuant le solde de leur taxe d'apprentissage.
Après cette date butoir, les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs, ainsi que ceux qui n'ont pas pu être versés par la Caisse des Dépôts en raison de coordonnées bancaires manquantes ou incorrectes, seront répartis via le système SOLTéA, conformément aux critères établis par la loi. Cette répartition est régie par l'article R. 6241-28 du Code du travail, dont les modalités seront détaillées dans un arrêté à venir.
Comment se fait la répartition des fonds non affectés par les employeurs ?
- Répartition géographique : Une partie des fonds non affectés est répartie selon des critères géographiques. Cela signifie que les contributions des employeurs de chaque région financent les établissements bénéficiaires situés dans cette même région. Par conséquent, les établissements bénéficiaires d'une même région recevront un montant identique au titre du solde de la taxe d'apprentissage.
- Répartition pour les formations liées aux métiers en tension : L'autre partie des fonds non affectés est destinée à financer les formations qui préparent aux dix métiers les plus en tension, afin de répondre aux besoins en recrutements les plus importants selon les régions. L'identification des métiers en tension au niveau national et régional est réalisée conjointement par France Stratégie et la Dares. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter les rubriques "Publications" sur leurs sites respectifs. Le critère retenu pour déterminer le lien entre une formation et un métier en tension au sein d'une région est le code RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) des diplômes délivrés par les établissements.
Un arrêté à venir pour préciser les modalités : Une liste détaillée des métiers en tension par région sera publiée en annexe de l'arrêté à venir, qui fixera également la répartition exacte des fonds entre les deux parties de l'enveloppe des fonds non affectés.
Pour garantir la transparence et la compréhension de l'algorithme de répartition des fonds non affectés par les employeurs, la Caisse des Dépôts le publiera accompagné d'une note explicative.
Questions
fréquentes
Si les employeurs ne désignent pas d'établissement bénéficiaire pour le solde de leur taxe d'apprentissage avant la date limite, ces fonds seront considérés comme non affectés. Les fonds non affectés seront ensuite répartis conformément aux critères établis par la loi, qui incluent une répartition géographique et un soutien aux formations liées aux métiers en tension.
La répartition géographique des fonds non affectés signifie que les contributions des employeurs de chaque région financent les établissements bénéficiaires situés dans cette même région. Ainsi, les établissements bénéficiaires d'une même région recevront un montant identique au titre du solde de la taxe d'apprentissage.
Les métiers en tension sont ceux pour lesquels il existe une forte demande de recrutement sur le marché du travail. La sélection des métiers en tension est réalisée conjointement par France Stratégie et la Dares. Les critères incluent des indicateurs de besoins de recrutement importants au niveau national et régional. Les formations liées à ces métiers en tension sont financées grâce à la part des fonds non affectés réservée à cet effet.
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