Deux décrets modifient les règles budgétaires de France compétences

Deux décrets publiés au Journal officiel du 22 juin 2025 modifient les modalités de répartition des ressources de France compétences entre les différents dispositifs. Ces changements visent à faciliter l’adoption du budget, quelques jours avant que l’institution nationale publique n’adopte son budget rectificatif pour 2025. Ces textes ajustent également les règles de reversement des excédents des Opco et des ATPro à France compétences, en réduisant notamment le plafond des fonds propres des opérateurs de compétences à partir de 2026.

Le nouveau cadre réglementaire doit simplifier la définition du budget de France compétences et offrir davantage de visibilité aux opérateurs sur les fonds dont ils disposeront en cours d'exercice.

Un budget rectificatif facilité

Le conseil d’administration de France compétences, qui se réunit le 26 juin 2025, doit notamment adopter le projet de budget rectificatif de l’institution pour cette année. Ce vote tardif est dû aux difficultés d’adoption de la loi de Finances pour 2025 et à la récente conclusion des arbitrages du ministère du Travail sur le périmètre de France compétences (lire sur AEF info). Toutefois, cette adoption permet aux administrateurs de bénéficier du nouveau cadre établi par deux décrets publiés au Journal officiel le 22 juin. Ces deux textes découlent en fait d’un même projet de décret examiné par la CNNCEFP le 11 décembre 2024 (lire sur AEF info).

Des règles plus souples pour les Opco et les ATPro

Le nouveau cadre réglementaire mis en place doit offrir aux Opco et aux ATPro une meilleure visibilité sur les ressources dont ils disposeront pour mener à bien leurs missions. Il vise également à apporter davantage de souplesse à France compétences en matière de trésorerie. Pour cela, les décrets suppriment l’encadrement du budget par des taux minimums et maximums calculés en fonction des ressources perçues. Ils instaurent également un nouveau rythme de versement des financements et une nouvelle définition du plafond des fonds propres des Opco et des ATPro, au-delà duquel les excédents sont reversés à France compétences.

Un cadre budgétaire redéfini

Désormais, France compétences détermine chaque année les montants des dotations qu’elle verse, en fonction de ses recettes prévisionnelles, des priorités qu’elle s’est fixées, de la soutenabilité financière du système de formation et d’apprentissage, et des besoins de financement des dispositifs. Seules les dotations liées au financement du PIC et aux fonds versés aux régions pour les CFA restent fixées par arrêté, avec deux évolutions importantes :

• Les arrêtés doivent désormais être cosignés par les ministres chargés de la Formation professionnelle et du Budget.
• À partir du 23 juin 2025, les dotations sont destinées uniquement au "financement des dépenses des CFA", sans précision sur leur affectation antérieure (fonctionnement ou investissement).

Le décret n°2025-558 du 21 juin 2025 confirme que les montants des différentes enveloppes budgétaires (hors PIC et dotations aux régions) restent fixés chaque année par délibération du conseil d’administration de France compétences, et sont communiqués aux Opco avant le 30 novembre de l’année précédente. En l’absence de délibération, ces montants sont fixés par arrêté ministériel.

De nouveaux calendriers de versement

Le même décret modifie aussi le rythme des versements des financements de France compétences et actualise la définition du plafond des fonds propres des Opco. Les dotations versées aux Opco pour l’alternance, le PDC-50 et aux ATPro pour le financement du PTP seront désormais calculées en tenant compte des besoins de financement et des situations de trésorerie déclarés par les attributaires. Le conseil d’administration de France compétences fixera la périodicité de ces versements, qui ne pourront couvrir que trois mois de besoins de trésorerie maximum.

La dotation à la CDC pour le CPF reste versée selon un calendrier défini par convention entre l’État et France compétences. Le calendrier de versement pour les opérateurs du CEP des actifs occupés reste inchangé. Concernant les dotations versées aux ATPro pour le financement des Fipu-PTP et C2P-PUR, le décret n°2025-560 du 21 juin 2025 simplifie les modalités et permet une adaptation aux besoins déclarés par les ATPro. Les dotations aux régions continueront d’être versées avant le 1er juin de chaque année, et celle au CNFPT restera fixée par décret.

Une nouvelle définition des fonds propres et des excédents

Les décrets redéfinissent les fonds propres des Opco et des ATPro, ainsi que les règles de reversement des excédents à France compétences. Pour les Opco, les fonds propres dédiés à l’alternance ou au plan de développement des compétences ne peuvent excéder 10 % des produits de formation enregistrés sur chaque section comptable au 31 décembre. Une tolérance à 15 % est prévue pour l’année 2025.

Désormais, le niveau des fonds propres sert de base pour calculer les excédents à reverser. En revanche, les disponibilités dont un Opco peut disposer restent limitées au tiers des charges annuelles, hors dotations aux amortissements et provisions, sauf en cas de contentieux avec un organisme de formation.

Pour les ATPro, seuls les financements reçus pour le PTP sont concernés. Les financements liés au C2P ou au Fipu ne sont pas inclus dans le calcul des fonds propres.

Une nouvelle section pour les contributions conventionnelles

Le décret n°2025-558 crée une dixième section financière dans le budget de France compétences, pour permettre aux branches professionnelles de confier la collecte de leur contribution conventionnelle à l’Urssaf ou à la MSA. Ces contributions transiteront désormais par France compétences avant d’être reversées aux Opco concernés.

Le décret met également à jour certaines références devenues obsolètes, notamment la suppression des mentions aux anciens "conseils de la formation" intégrés au Fafcea depuis 2022

SOURCE : AEF INFO