Enquête harcèlement en milieu scolaire : un projet de décret modifie le traitement des données

Dans le cadre de la lutte contre le harcèlement, un projet de décret présenté en CSE le 16 octobre 2025 modifie le traitement des données personnelles de l’enquête annuelle proposée aux élèves. Il ajoute une nouvelle finalité : « prendre en charge les situations de harcèlement pour les élèves ayant indiqué leur nom et prénom », et complète le décret actuel en permettant la collecte facultative de ces informations. Les destinataires et modalités d’exercice des droits sont également précisés.

Comment prendre en charge un élève identifié ?

Depuis novembre 2023, l’enquête nationale permet de détecter des situations de harcèlement dans le cadre du plan interministériel. Les syndicats enseignants avaient soulevé des questions sur la prise en charge des élèves signalant des faits via le questionnaire annuel. La grille d’évaluation, destinée aux élèves du CE2 au lycée lors de la journée annuelle de lutte contre le harcèlement, avait soulevé des critiques sur le poids de la détection, la fiabilité des outils et la confidentialité des données.

Une nouvelle finalité de traitement

Le projet de décret propose que tous les élèves puissent, s’ils le souhaitent, indiquer leur nom et prénom. L’article 3 du décret du 7 novembre 2023 est ainsi complété pour ajouter que le traitement « a également pour finalité la prise en charge des situations de harcèlement pour les élèves ayant répondu en donnant leurs nom et prénom de manière volontaire ». Les données collectées incluent désormais également l’année de naissance.

Les parents désormais destinataires

Le texte précise les personnes pouvant accéder aux réponses : « les destinataires des données distinguent toutes les personnes susceptibles d’intervenir dans la passation et le traitement ». Les responsables légaux sont désormais inclus si l’élève est identifié et nécessite une prise en charge. Les services statistiques académiques ne sont plus destinataires ; pour les statistiques ministérielles, seul le sous-traitant chargé de la numérisation peut accéder aux réponses.

Conservation des données prolongée en cas de faits identifiés

La durée de conservation varie selon que le questionnaire révèle ou non un harcèlement et si l’élève est identifiable :

• Les questionnaires sans faits ou anonymes sont conservés par l’établissement jusqu’à la fin de l’année scolaire.
• Ceux révélant un harcèlement avec identification sont conservés jusqu’à la fin de la procédure de suivi, dans la limite de trois ans.
• Les données transmises au ministère à des fins statistiques sont conservées dix ans.

Les droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement et d’opposition sont différenciés selon que l’élève est identifié ou non. La CNIL a été saisie du projet, qui sera également soumis pour avis au Conseil d’État.

SOURCE : AEFINFO