Enseignement français à l’étranger : une loi pour renforcer l’accès à l’éducation

Un nouveau cadre juridique vise à renforcer les droits des Français de l’étranger en matière d’éducation, de santé, de protection sociale et de fiscalité. C’est l’objectif principal de la proposition de loi déposée le 4 juin 2025, actuellement à l’étude par la commission des affaires sociales. Le député Karim Ben Cheikh (Écologiste et Social) souligne que de nombreux Français établis hors de France sont confrontés à des "dysfonctionnements persistants" qui affectent l’exercice de leurs droits et l’accès aux services publics, aussi bien à l’étranger qu’à leur retour en France.

L’auteur de cette initiative entend instaurer un principe d’attachement territorial afin de faciliter l’accès aux politiques publiques. Ce principe vise à améliorer l’accès à la langue, à la culture, mais aussi à l’enseignement français. Outre des mesures fiscales et sociales, ce texte introduit plusieurs dispositions destinées à garantir un meilleur accès à l’éducation.

Un accès facilité à l’éducation et à la culture

L’article 13 de la proposition prévoit de garantir un droit d’accès inconditionnel au réseau AEFE pour les élèves français, empêchant ainsi les établissements de refuser des élèves pour cause de sureffectif. L’objectif est clair : assurer que tous les enfants français puissent être scolarisés dans un établissement français à l’étranger.

Le texte prévoit également que les conditions d’attribution des bourses scolaires soient définies par décret, permettant d’harmoniser les pratiques et de garantir une continuité de scolarisation sécurisée pour les familles expatriées.

Vers un bouclier tarifaire pour les frais de scolarité

L’article 14 demande la remise d’un rapport du gouvernement au Parlement, chargé d’évaluer l’impact financier potentiel d’un bouclier tarifaire pour les frais de scolarité des élèves inscrits dans le réseau AEFE. Cette mesure permettrait de fixer un seuil maximal, afin que les familles ne consacrent jamais plus qu’un certain pourcentage de leurs revenus à ces frais, comme le réclament plusieurs organisations syndicales.

Une expérimentation du pass culture à l’étranger

En complément, l’article 15 propose de lancer une expérimentation du Pass culture pour les jeunes Français vivant à l’étranger. Cette initiative s’inscrit dans la continuité des actions menées par le ministère de l’Éducation nationale, qui a récemment ouvert une mission d’évaluation sur ce dispositif.

Des mesures pour faciliter le retour en France

Enfin, plusieurs mesures visent à simplifier la scolarisation des enfants français revenant en France. L’article 16 introduit la possibilité d’inscrire un enfant à l’école publique sans justificatif d’adresse définitive, grâce à une attestation sur l’honneur de la commune d’accueil. Cette mesure permettrait une scolarisation immédiate, même en cas de retour précipité ou de précarité, et corrigerait une situation jugée injuste pour de nombreuses familles françaises.

SOURCE : AEFINFO