Enseignement supérieur : il faut « renforcer les garde-fous » du secteur privé lucratif

Deux députées, Béatrice Descamps et Estelle Folest, ont passé sept mois à examiner l’enseignement supérieur privé à but lucratif. Leur constat est accablant : manque de lisibilité, transparence insuffisante, cas d’escroquerie… Elles dénoncent une concurrence déloyale vis-à-vis des acteurs traditionnels et réclament une régulation plus stricte du secteur ainsi qu’une meilleure protection des étudiants.

Un secteur opaque et sujet à controverses

L’enseignement supérieur privé à but lucratif suscite depuis longtemps des critiques, mais le rapport des deux députées, remis en avril, met en lumière de nouvelles préoccupations. Le manque de clarté et de transparence dans ce secteur est particulièrement problématique. De nombreux établissements utilisent des appellations comme "master" ou "bachelor" de manière abusive, trompant ainsi les étudiants sur la reconnaissance et la valeur de leurs diplômes. Béatrice Descamps et Estelle Folest ont émis vingt-deux recommandations pour remédier à ces problèmes et protéger les étudiants.

Une régulation accrue nécessaire

Après sept mois de travaux, les deux parlementaires jugent "primordial" de mieux réguler le secteur de l'enseignement supérieur privé à but lucratif. Elles estiment qu'il est nécessaire de "renforcer les garde-fous" pour garantir une meilleure transparence et protéger les étudiants. L’une de leurs recommandations est de protéger l’appellation "master" et de sanctionner plus sévèrement les utilisations illégales du terme, notamment dans les publicités en ligne. Cette mesure vise à empêcher les établissements privés de tromper les étudiants en leur faisant croire que leurs diplômes sont reconnus au même titre que ceux délivrés par les universités publiques.

Les députées proposent également de limiter l’utilisation des termes "mastères" aux formations reconnues par le ministère de l’Enseignement supérieur. Inversement, elles suggèrent de réserver l’appellation "bachelor" aux formations proposées par le secteur privé, afin de réduire la confusion avec les diplômes universitaires techniques (BUT). Cette distinction claire aiderait les étudiants à comprendre mieux la nature et la valeur des diplômes qu'ils s'apprêtent à obtenir, évitant ainsi les désillusions et les escroqueries.

Une charte déontologique pour les salons étudiants

Béatrice Descamps et Estelle Folest préconisent également l’élaboration d’une charte déontologique pour les salons étudiants. Ces salons, où de nombreuses écoles viennent présenter leurs programmes, doivent offrir un minimum de garanties quant au sérieux des formations et des établissements présents. Les députées soulignent que de nombreux étudiants et leurs familles se fient aux informations recueillies lors de ces événements pour faire des choix éducatifs cruciaux. Une charte déontologique garantirait que seules les écoles respectant des critères de qualité et de transparence puissent y participer.

Renforcer la protection des étudiants

Enfin, les deux députées insistent sur la nécessité de mieux protéger les étudiants dans leurs relations contractuelles avec les écoles privées. Trop souvent, les étudiants se retrouvent piégés par des contrats obscurs et des pratiques commerciales agressives. Les députées proposent de mettre en place des mécanismes de protection juridique plus solides pour les étudiants, leur permettant de se défendre en cas de litige avec un établissement. Cela pourrait inclure des clauses contractuelles standardisées, des périodes de rétractation prolongées et des recours plus accessibles en cas de litige.

La régulation du secteur privé lucratif dans l'enseignement supérieur pose plusieurs défis. D'une part, il y a la question de l'équilibre entre la liberté d'entreprise et la protection des consommateurs, en l'occurrence les étudiants. D'autre part, il faut veiller à ce que les mesures de régulation n'étouffent pas l'innovation et la diversité des offres éducatives, qui sont aussi des atouts pour les étudiants. Les recommandations des députées tentent de trouver cet équilibre en mettant l'accent sur la transparence, la qualité et la protection des étudiants, sans pour autant freiner la capacité des établissements privés à innover et à répondre aux besoins du marché.
‍

Si elles sont mises en œuvre, les recommandations de Béatrice Descamps et Estelle Folest pourraient transformer l'enseignement supérieur privé à but lucratif en France. En garantissant une meilleure transparence et en protégeant davantage les étudiants, elles contribueraient à créer un environnement éducatif plus équitable et plus fiable. Cela permettrait aux étudiants de faire des choix mieux informés et de suivre des formations qui correspondent réellement à leurs attentes et à leurs besoins professionnels.

Conclusion

Le rapport des deux députées met en lumière des enjeux cruciaux pour l'avenir de l'enseignement supérieur en France. La régulation du secteur privé lucratif est indispensable pour assurer une concurrence loyale, protéger les étudiants et garantir la qualité des formations proposées. Les vingt-deux recommandations formulées par Béatrice Descamps et Estelle Folest offrent une feuille de route claire pour atteindre ces objectifs. Reste à voir comment ces propositions seront accueillies et mises en œuvre par les autorités compétentes. Quoi qu'il en soit, il est clair que des mesures s'imposent pour renforcer les garde-fous et assurer un avenir plus sûr et plus transparent pour les étudiants du secteur privé lucratif.

Source : https://www.ouest-france.fr/formation/enseignement-superieur-il-faut-renforcer-les-garde-fous-du-secteur-prive-lucratif-b6dcef3c-0932-11ef-8dbf-6d0effde8a28

‍