March 2024

"Erasmus de l'apprentissage" : Nouvelles modalités de la loi sur la mobilité internationale des alternants

La loi du 27 décembre 2023 vise à simplifier la mobilité internationale des alternants, établissant ainsi un "Erasmus de l'apprentissage". Ce résumé des questions-réponses expose les modalités déjà en vigueur ainsi que celles qui nécessitent encore des précisions réglementaires pour être pleinement effectives.

Quelles sont les modifications apportées par cette loi ?

Contrairement aux étudiants, les alternants bénéficient d'un statut de salarié pendant leur formation. La loi du 27 décembre 2023 apporte des changements significatifs aux règles régissant leur statut lors des déplacements à l'étranger. Elle prévoit également des ajustements dans le financement de la mobilité par les opérateurs de compétences, ainsi que dans le statut des alternants étrangers effectuant une mobilité en France. De plus, elle officialise le texte sur les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier.

Dispositions en vigueur immédiatement :

Quelle est la durée minimale légale d'exécution du contrat d'alternance en France ?

Le contrat d'apprentissage peut désormais être partiellement exécuté à l'étranger, pour une durée maximale d'un an ou la moitié de la durée totale du contrat, auparavant fixée à six mois.

Est-il déjà possible de mettre l'alternant à disposition pendant toute la durée de la mobilité ?

Oui, la mise à disposition de l'alternant est dorénavant autorisée, quelle que soit la durée de la mobilité.

Pour rappel, l'alternant peut effectuer sa mobilité internationale selon deux statuts :

Soit il est temporairement mis à disposition par l'entreprise française auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation à l'étranger, maintenant ainsi sa relation contractuelle avec l'employeur.

Soit le contrat d'alternance est "mis en veille" pendant la mobilité, plaçant la responsabilité des conditions d'exécution du contrat entre les mains de l'organisme de formation ou de l'entreprise d'accueil à l'étranger.

Le choix du statut durant la mobilité dépend de la relation contractuelle entre l'employeur et l'alternant.

La loi du 27 décembre 2023 élargit la possibilité de mettre l'alternant à disposition de la structure d'accueil à l'étranger, sans limitation de durée comme auparavant, permettant ainsi des mobilités de plus de quatre semaines. Cette mesure est déjà en vigueur pour les conventions conclues après le 29 décembre 2023.

Pour cela, il convient d'utiliser le modèle de convention de mise à disposition en écartant les références à la limite de durée de mobilité de quatre semaines.

En cas de mise en veille du contrat, le modèle de convention de mise en veille doit être appliqué.

Des évolutions réglementaires sont prévues dans l'année (voir ci-dessous). Ces changements n'auront pas d'incidence sur les conventions de mise en veille ou de mise à disposition conclues en vertu de la législation actuelle.

Dispositions à venir :

Est-il déjà possible d'utiliser des dérogations à l'obligation de signature des conventions individuelles de mobilité par la structure d'accueil ?

Bien que la loi rappelle l'obligation de conclure une convention de mise en veille ou de mise à disposition, elle prévoit que la structure d'accueil n'ait pas besoin de la signer dans certaines conditions. Ces dispositions entreront en vigueur dès que des règlementations précisant les garanties associées à ces dérogations seront adoptées, et seront publiées prochainement.

Les opérateurs de compétences (OPCO) doivent-ils déjà prendre en charge les frais de cotisations sociales liées à une mobilité internationale ?

La loi stipule que les OPCO rembourseront les frais de cotisations sociales pour une mobilité à l'étranger aux CFA dans le cadre du forfait de prise en charge des frais annexes. Cette mesure sera précisée par une règlementation ultérieure, suivie par les décisions des conseils d'administration des OPCO pour sa mise en œuvre.

Est-il possible d'accueillir des apprentis de l'Union européenne sur un contrat d'apprentissage de courte durée, quel que soit leur âge ?

La loi supprime la limite d'âge pour l'accueil des apprentis de l'Union européenne en France, leur permettant d'être accueillis sous ce statut peu importe leur âge. Toutefois, ces dispositions ne sont pas encore en vigueur et dépendront de la publication d'un décret ultérieur.

Est-il possible de réaliser un apprentissage transfrontalier avec un pays voisin de la France ?

L'apprentissage transfrontalier avec les pays voisins de la France sera progressivement mis en place. Un décret en France et un accord bilatéral avec chaque pays voisin sont nécessaires pour chaque mise en œuvre. Bien que des négociations aient déjà commencé avec plusieurs pays, aucun accord n'est encore effectif.

En résumé, la loi du 27 décembre 2023 vise à faciliter la mobilité internationale des alternants, mais certaines dispositions nécessitent encore des clarifications et des réglementations pour être pleinement opérationnelles.