Explosion des réclamations concernant l'école à la maison depuis la « loi séparatisme »

Le rapport annuel de la médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, publié le 17 juillet, révèle une multiplication par 10 des réclamations liées à l'instruction en famille (IEF) en 2023. Le nombre de saisines est passé de 30 à 302 par rapport à l’année précédente, avec 54 % de ces sollicitations liées à des refus de l’IEF par l’administration, principalement en maternelle.

Impact de la loi « séparatisme »

Cette augmentation drastique est en grande partie attribuée à la loi « séparatisme », promulguée le 24 août 2021 et entrée en vigueur à la rentrée 2022, qui a renforcé l'encadrement de l'IEF. Désormais, l’IEF est limitée aux enfants ayant des problèmes de santé ou un handicap, à ceux ayant une activité sportive ou artistique intensive, ou à ceux éloignés d'un établissement scolaire. Les demandes peuvent aussi être acceptées en cas de menace sur l'intégrité de l'enfant ou pour des situations particulières motivant le projet éducatif. Ce cadre législatif plus strict aurait « fait croître la défiance des familles », selon la médiatrice.

Désobéissance civile des parents

Le rapport souligne que 99,6 % des enfants sont scolarisés en établissement, avec environ 83 % dans des écoles publiques et 16,6 % dans des écoles privées sous contrat ou hors contrat. Seulement 0,4 % des enfants suivent une instruction en famille. Depuis 2020, après le discours du président Emmanuel Macron sur la lutte contre les séparatismes, la médiation a été sollicitée par des associations et des parents désireux de désobéir civilement à la loi, invoquant une atteinte à la démocratie et à leurs libertés fondamentales.

Période dérogatoire et défis à venir

Depuis la nouvelle loi, les parents doivent demander l'autorisation pour l'IEF entre le 1er mars et le 31 mai avant la rentrée scolaire, auprès de la DSDEN (direction des services départementaux de l'éducation nationale). Cependant, à la rentrée 2022, près de la moitié des familles ont essuyé un refus.

La loi prévoit une période dérogatoire pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 pour les enfants régulièrement instruits en famille en 2021-2022 avec des résultats de contrôle jugés suffisants. La médiatrice anticipe une augmentation des dossiers à traiter et des saisines, car les familles bénéficiant du régime dérogatoire ne seront plus exemptées.

En cas de non-respect de la scolarisation obligatoire sans raison valable, les parents risquent des sanctions sévères : une mise en demeure du Dasen (directeur académique des services de l'éducation nationale), 6 mois de prison et une amende de 7500 euros. Une instruction en famille sans autorisation peut entraîner une amende de 1500 euros.

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SOURCE : ÉTUDIANT