April 2025

France compétences récupère 115 M€ non utilisés du PIC

Un décret permet le transfert de crédits reportés

France compétences fonctionne encore, au 8 avril 2025, avec un budget provisoire. Cette situation résulte à la fois de l’absence de loi de finances adoptée avant la fin 2024 et de reports de crédits 2024 vers 2025 qui devaient être confirmés. C’est désormais chose faite, grâce à la publication d’un décret autorisant le transfert de plus de 115 millions d’euros de crédits non utilisés issus du Plan d’investissement dans les compétences (PIC). Toutefois, la confirmation du transfert de la majorité des financements attendus reste encore à venir.

Un décret officiel actant le retour des crédits

Le décret n°2025-317 du 4 avril 2025, publié au Journal officiel le 6 avril, annule un peu plus de 8,7 M€ en autorisations d’engagement (AE) et plus de 115,4 M€ en crédits de paiement (CP), rattachés au programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi" du ministère du Travail et de l’Emploi. Ces annulations, demandées par le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ont pour but de rembourser à France compétences les reliquats du fonds de concours lié à la formation des demandeurs d’emploi (PIC), selon le rapport joint au décret.

Encore des arbitrages attendus sur le budget 2025

Cette décision était attendue depuis la fin 2024, en lien avec l’adoption à titre provisoire du budget de France compétences, en attendant le vote de la loi de finances, finalement intervenu le 6 février 2025. Elle dépendait également de la confirmation du report de plusieurs enveloppes de crédits de 2024 à 2025. Deux enveloppes majeures sont en jeu.

La première, la plus significative, concerne 701 M€ de dotations non versées en 2024, à la suite de mesures d’économies imposées au ministère du Travail. Un report total ou partiel est envisagé, mais début avril, les arbitrages internes au ministère de l’Emploi n’étaient pas encore finalisés. Ces décisions sont indispensables à l’élaboration d’un budget rectificatif pour France compétences en 2025.

Un versement supérieur aux prévisions initiales

La deuxième enveloppe attendue portait initialement sur une dotation complémentaire de 51,5 M€, correspondant à des crédits non utilisés du PIC en 2024. Finalement, ce sont plus de 115,4 M€ qui reviennent à France compétences, prenant en compte des reliquats sur plusieurs années. Ces crédits se décomposent ainsi :

8,7 M€ en AE et CP pour le remboursement à France compétences d’un trop-perçu ;
25,1 M€ en CP pour un remboursement d’un trop-versé par certaines régions à l’État en 2023 ;
81,4 M€ en CP pour un remboursement similaire opéré par d’autres régions en 2024.