Instruction en famille : quelles sont les conditions à respecter par les parents ?

Depuis l’adoption de la loi « séparatisme » en 2021, les conditions d’autorisation pour l’instruction en famille (IEF) ont été renforcées. Voici les critères que les parents doivent suivre pour scolariser leur enfant à domicile.

Ce mardi 15 octobre, dix familles franc-comtoises se présentent devant le tribunal administratif de Besançon pour défendre leur droit à l'instruction en famille. Ces familles affirment avoir « résisté » à l’Éducation nationale car elles ne remplissent plus les conditions requises pour l’IEF et devraient, depuis le 1er septembre 2024, réinscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. Au total, 200 familles en Franche-Comté ont déposé un recours pour continuer à faire l'école à la maison.

Que stipule la loi sur l'instruction en famille ?

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, qu'ils soient français ou étrangers résidant en France, depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, et ce, à partir de 3 ans jusqu'à 16 ans. Si la majorité des familles inscrivent leurs enfants dans des établissements scolaires, certaines choisissent, sous conditions, de les instruire à domicile. Selon l’Institut des hautes études de l’éducation et de la formation, entre 50 000 et 60 000 enfants ont bénéficié de l'IEF lors de l'année scolaire 2022-2023.

Jusqu'à récemment, une simple déclaration suffisait pour garantir l’instruction à domicile. Cependant, avec la loi votée le 24 août 2021, les conditions ont été durcies. Les parents doivent désormais obtenir une autorisation du Directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) de leur département, en justifiant leur choix.

Qui peut bénéficier de l'instruction en famille ?

Selon le site service-public.fr, seuls certains motifs sont acceptés pour accorder le droit d'instruire un enfant à domicile : l’état de santé ou un handicap de l’enfant, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance familiale, l’éloignement géographique d'un établissement scolaire public, le harcèlement scolaire, ou encore une situation personnelle justifiant le projet éducatif.

Ce dernier motif est souvent cité par les parents, mais il fait également l'objet de nombreux refus car il peut être interprété de différentes manières. « Nous examinons le projet pédagogique proposé et veillons à ce que toutes les conditions soient réunies pour garantir l'acquisition des compétences nécessaires », explique le Dasen de la Vienne.

Aucun diplôme n'est requis pour l’instruction, sauf pour le motif « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », où la personne chargée de l’instruction doit justifier d’un diplôme de baccalauréat ou équivalent. La demande peut être faite en ligne, mais la procédure varie selon le motif. Les parents doivent remplir un formulaire Cerfa et l'envoyer au Dasen avec les pièces justificatives indiquées sur service-public.fr. Le Dasen a ensuite un délai de 2 mois pour répondre. Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. En cas de refus, les familles disposent de 15 jours pour contester.

Comment est contrôlée l'instruction en famille ?

Le premier contrôle de l'IEF est réalisé par le maire de la commune de résidence, durant la première année d'instruction à domicile. Ce contrôle vise à vérifier la réalité du motif invoqué par les parents et à évaluer la compatibilité de l’instruction avec l'état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille. Ce contrôle est renouvelé tous les deux ans jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

Le contrôle pédagogique est effectué par un inspecteur d’académie au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant l’autorisation d’IEF. Ce contrôle évalue les connaissances et compétences de l’enfant et peut être réalisé sans préavis pour la famille.

Les résultats de ce contrôle sont transmis dans un délai de trois mois. En cas d'insuffisance des résultats, un second contrôle est prévu dans un délai d'un mois. Si celui-ci est également négatif, les parents ont 15 jours pour inscrire leur enfant dans un établissement scolaire.

Quelles sanctions pour les parents non conformes ?

Les familles qui ne scolarisent pas leur enfant après un avis négatif du second contrôle pédagogique risquent jusqu'à six mois de prison et une amende de 7 500 euros. Si un contrôle est refusé, le Dasen doit le signaler au procureur de la République. Les parents qui déscolarisent leur enfant sans autorisation encourent également une amende de 1 500 euros.

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SOURCE : HUFFPOST