Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et téléphones interdits au lycée : ce que prévoit la nouvelle loi

Le Parlement a définitivement adopté une loi qui marque une étape importante dans la régulation du numérique en France. Ce texte prévoit notamment l'interdiction des réseaux sociaux pour les jeunes de moins de 15 ans ainsi que l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables dans les lycées. Portée par la députée Renaissance Laure Miller, cette réforme constitue l'une des dernières grandes mesures du quinquennat d'Emmanuel Macron et place la France parmi les premiers pays européens à adopter une telle législation.

Si la majorité parlementaire salue une avancée destinée à mieux protéger les jeunes face aux risques du numérique, plusieurs élus de l'opposition dénoncent un manque de précisions concernant les modalités de contrôle de l'âge des utilisateurs.

Une loi pionnière en Europe pour encadrer l'accès aux réseaux sociaux

Face aux inquiétudes croissantes liées aux conséquences des réseaux sociaux sur les enfants et les adolescents, députés et sénateurs ont trouvé un compromis après plusieurs mois de débats. Les deux chambres défendaient initialement des approches différentes.

Le Sénat souhaitait instaurer une liste de plateformes totalement interdites aux mineurs de moins de 15 ans. Cette solution a finalement été abandonnée en raison des risques d'incompatibilité avec le droit européen. C'est donc la version de l'Assemblée nationale qui a été retenue. Celle-ci interdit de manière plus générale l'accès aux services de réseaux sociaux en ligne pour les enfants de moins de 15 ans.

Le gouvernement souhaite désormais appliquer cette mesure dès la rentrée scolaire de septembre 2026. Cette initiative est observée de près par plusieurs pays européens qui envisagent eux aussi de renforcer leur réglementation sur les réseaux sociaux.

Les réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans dès septembre 2026

L'interdiction concernera rapidement les nouveaux utilisateurs. À compter du 1er septembre 2026, les jeunes de moins de 15 ans ne pourront plus ouvrir de nouveaux comptes sur les réseaux sociaux concernés.

Pour les comptes déjà existants, une période transitoire de quatre mois est prévue. Les plateformes devront procéder à leur fermeture avant le 1er janvier 2027. Cette disposition permettra aux opérateurs d'organiser progressivement la suppression des comptes concernés.

La loi ne prévoit toutefois aucune sanction à l'encontre des enfants ou de leurs parents si un compte venait à être créé ou conservé malgré ces nouvelles règles.

Certaines plateformes resteront accessibles. Les encyclopédies en ligne, les répertoires scientifiques ou éducatifs, les plateformes dédiées au développement de logiciels libres ainsi que les projets numériques à vocation pédagogique ne sont pas concernés par cette interdiction.

Quel impact pour YouTube et WhatsApp ?

La nouvelle réglementation ne vise pas systématiquement toutes les fonctionnalités de certaines plateformes populaires.

Ainsi, la simple consultation de vidéos sur YouTube ou l'utilisation de services de messagerie comme WhatsApp ne devraient pas être interdites aux moins de 15 ans. En revanche, les fonctionnalités assimilées à des réseaux sociaux, telles que les espaces de commentaires, les chaînes communautaires ou les outils de partage public, devront être soumises à un système de vérification de l'âge.

Cette distinction vise à préserver les usages éducatifs ou de communication tout en limitant l'accès aux fonctionnalités favorisant les interactions sociales publiques.

Une vérification de l'âge encore à définir

L'un des principaux points de débat concerne les méthodes qui seront utilisées pour vérifier l'âge des utilisateurs.

La loi ne fixe aucun dispositif précis. Chaque plateforme devra mettre en place une ou plusieurs solutions permettant de contrôler l'âge des internautes, tout en laissant un certain choix aux utilisateurs.

Plusieurs technologies sont déjà envisagées. FranceConnect ou Docaposte pourraient notamment être utilisés grâce aux données déjà disponibles dans les espaces numériques de travail des établissements scolaires.

La Commission européenne développe également une application dédiée à la vérification de l'âge. Son fonctionnement repose sur la validation de l'identité via un document officiel avant d'autoriser l'accès aux plateformes concernées. D'autres entreprises proposent des systèmes reposant sur l'intelligence artificielle, capables d'estimer l'âge d'une personne à partir d'un simple selfie.

Les téléphones portables également interdits dans les lycées

Le texte ne se limite pas aux réseaux sociaux. Il étend également les restrictions concernant l'utilisation des téléphones portables au sein des établissements scolaires.

Déjà interdits dans les collèges, les smartphones ne pourront plus être utilisés dans l'enceinte des lycées à partir de la rentrée 2026.

Des exceptions pourront toutefois être prévues par le règlement intérieur de chaque établissement afin de tenir compte de certains projets pédagogiques ou besoins spécifiques. Les lycées accueillant des formations d'enseignement supérieur, comme les BTS, pourront également adapter ces règles pour leurs étudiants.

Une prévention renforcée autour des risques du numérique

Au-delà des mesures d'interdiction, la loi prévoit également un important volet consacré à la sensibilisation.

Les établissements scolaires devront organiser des actions d'information destinées aux élèves, aux parents et aux personnels éducatifs. L'objectif est de mieux faire connaître les effets d'une exposition excessive aux écrans, les risques liés à l'usage intensif des réseaux sociaux ainsi que les mécanismes d'addiction numérique.

Cette orientation s'inscrit dans la continuité des recommandations formulées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, qui appelle depuis plusieurs mois à renforcer la prévention afin de mieux protéger la santé mentale des adolescents face aux usages numériques.

SOURCE : FRANCE INFO