October 2024

Investissement des CFA : les régions proposent de percevoir une part de la Cufpa pour rétablir un financement suffisant

Les régions ont réintégré le conseil d’administration de France compétences le 3 octobre. Elles l’avaient quitté au printemps dernier à la suite de la décision du gouvernement de diminuer de 50 M€ l’enveloppe que leur verse l’opérateur pour financer le fonctionnement des CFA. Une mesure d’économie dont les collectivités dénoncent toujours le bien-fondé et qui les a amenées à demander aux administrateurs de France compétences de "rétablir un financement stable et prévisible de l’apprentissage". Cette demande a été formulée lors de l’examen des nouveaux conventionnements sur ces financements. "Notre participation aujourd’hui n’est absolument pas à un blanc-seing à la décision du précédent gouvernement de retirer 50 M€ de l’enveloppe versée chaque année aux régions pour le soutien au fonctionnement des CFA", a indiqué Valérie Debord, vice-présidente (LR) de la région Grand Est, lors du conseil d’administration de France compétences qui s’est tenu le 3 octobre 2024. À cette occasion, elle a lu une déclaration commune des conseils régionaux pour réitérer les griefs contre cette décision actée au mois de mai précédent et qui avait amené les représentants des régions à suspendre leur participation aux travaux de l’institution nationale.

Flécher une part de la Cufpa

Les représentants des collectivités régionales ont choisi de faire leur retour au regard de l’évolution de "la situation politique", comme l’a souligné Valérie Debord, mais aussi à l’occasion du conseil d’administration qui devait valider le "nouveau modèle de convention entre France compétences, les régions et les collectivités territoriales pour 2025-2027". Les représentants régionaux ont profité de cette actualité pour "demander solennellement au conseil d’administration de France compétences, de rétablir un financement stable et prévisible de l’apprentissage, pour garantir sa qualité et son accessibilité sur tout le territoire national". Une évolution qui "pourrait prendre la forme de l’affectation aux régions d’une fraction des sommes recouvrées par les Urssaf au titre des contributions légales des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Sur le modèle du financement des régions par une fraction de la TVA", a exposé Valérie Debord avant de solliciter du conseil d’administration de l’institution nationale pour qu’il porte cette demande auprès du gouvernement de manière à ce que "cette alternative" soit explorée "pour une mise en application dans le prochain budget".

Des investissements sous-financés

Dans sa déclaration, Valérie Debord rappelle que la "coupe de 36 %" décidée par le gouvernement a "contraint les régions à annuler ou réduire le financement de nombreux projets proposés par les CFA pour accompagner l’ouverture de nouvelles formations, l’innovation dans les formations, soutenir les formations fragiles dans les territoires…" Depuis l'instauration de cette enveloppe en 2019 à répartir entre les régions, son montant était fixé à 138 millions d'euros. La vice-présidente de la région Grand Est souligne par ailleurs que les régions contestent "l’analyse du précédent gouvernement sur la supposée sous-consommation de l’enveloppe fonctionnement par les régions : avec 99 M€ en CP et 115 M€ en AE (92 % de l’enveloppe), les fonds ont bien été dépensés en 2022, dernière année disponible dans les comptes de France compétences". Quant à la différence avec l’enveloppe initiale de 138 M€, elle l’explique par la fongibilité de l’enveloppe fonctionnement vers l’enveloppe investissements, "estimée à 36,8 M€ sur cette année 2022". Un phénomène que les collectivités régionales expliquent par des demandes des organismes de formation en alternance "de plus en plus fortes". En Occitanie, la région a reçu en 2023 des demandes pour 50,6 M€ pour 8,6 M€ affectés, soit 6 fois plus. "Sur des régions comme l’Île-de-France et Aura, on était sur un multiple de trois entre les demandes des CFA et les financements disponibles en 2023."

Des besoins estimés à 680 M€

Les régions considèrent que les deux enveloppes dont elles bénéficient au titre de l’apprentissage (investissement et fonctionnement) auraient dû être "indexées sur l’augmentation du nombre d’apprentis depuis le 1er janvier 2020, soit +113 %, plus qu’un doublement en quatre ans". Une telle révision aurait amené ces deux enveloppes à s’établir à un total de 680 M€ au lieu des 268 M€ actuels (180 M€ pour l’investissement et 88 M€ désormais pour le fonctionnement). Pour Régions de France, cette augmentation des moyens attribués aux collectivités, en particulier en matière d’investissement, est "indispensable pour sécuriser l’apprentissage, particulièrement dans les territoires ruraux ou les QPV, là où l’offre privée ne va pas, et où les besoins premiers niveaux de qualification sont les plus importants". Elle devrait par ailleurs s’accompagner d’une "réforme structurelle qui permettrait de faire des économies au final pour l’argent public : celle de la maîtrise de la carte des formations professionnelles initiales par les régions". Cette nouvelle compétence permettrait aux régions de mutualiser avec les CFA les plateaux techniques des lycées professionnels, créant de fait "une source d’économies considérable".

Nouvelle convention France compétences-régions

Les représentants régionaux n’ayant obtenu aucune garantie de la part du conseil d’administration de France compétences lors de la réunion du 3 octobre 2024, ils ont finalement voté contre le projet de nouveau "modèle type de convention entre France compétences et les régions, ainsi que les collectivités de Martinique, Guyane, Corse, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy au titre des années 2025-2027". Une délibération validée par l’ensemble des autres composantes du conseil d’administration de l’institution nationale. Ce nouveau modèle de convention comporte deux évolutions par rapport au précédent. "La convention-cadre est désormais établie pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025, renouvelable ensuite par année", précise France compétences. Par ailleurs, "les indicateurs relatifs à l’utilisation des fonds pour l’apprentissage par les régions ont été révisés et complétés afin qu’ils permettent notamment de satisfaire le rapport sur les dépenses apprentissage prévu à l’article L.6211-3 du code du travail. La remontée des indicateurs est effectuée annuellement, avant le 1er octobre de chaque année."