La fin de l'emploi à vie dans la fonction publique : vers la confirmation des ruptures conventionnelles

Depuis 2020, un dispositif inspiré du secteur privé teste la rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière. Cette expérimentation, qui doit s’achever fin décembre, pourrait devenir permanente grâce à un nouveau projet de loi. Le ministre de l’Action publique, Laurent Marcangeli, voit dans cette procédure une solution intermédiaire entre démission et mise en disponibilité, offrant aux agents le droit à l’allocation chômage et répondant à des situations RH complexes.

Un dispositif favorable selon les rapports officiels

Un rapport remis au Parlement en mars dresse déjà un bilan positif et ouvre la voie à une pérennisation du dispositif. La rupture conventionnelle permet aux agents de quitter la fonction publique volontairement tout en percevant des indemnités. Elle séduit certains fonctionnaires, mais elle suscite également des inquiétudes syndicales, notamment dans l’Éducation nationale.

Des syndicats inquiets pour l'éducation nationale

Pour Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonction publique, le dispositif reflète le malaise grandissant dans la fonction publique. Luc Farre, de l’Unsa, souligne que trois ruptures conventionnelles sur quatre concernent des enseignants. Sophie Vénétitay, du SNES-FSU, ajoute que beaucoup de professeurs utilisent ce dispositif faute de meilleures conditions de travail et de rémunération, faisant de la rupture conventionnelle un indicateur indirect de l’état de l’Éducation nationale.

Un outil de gestion RH ou un levier budgétaire ?

Si le gouvernement insiste sur le caractère volontaire de la rupture conventionnelle, les syndicats y voient aussi un instrument de réduction budgétaire. Dans le cadre du plan de redressement visant 43,8 milliards d’économies d’ici 2026, le Premier ministre François Bayrou a annoncé la suppression de 3 000 postes dès 2025. Sophie Vénétitay redoute que ce dispositif permette de supprimer un nombre significatif de fonctionnaires.

Un succès limité hors éducation

Entre 2020 et 2022, 4 642 ruptures conventionnelles ont été enregistrées dans la fonction publique d’État. En revanche, le dispositif reste marginal dans les secteurs hospitalier et territorial. La Cour des comptes relève un coût total de 107,6 millions d’euros pour cette période, avec une indemnité moyenne de 20 300 euros par agent.

Des indemnités jugées insuffisantes

Le montant des indemnités, calculé selon l’ancienneté et plafonné, reste bien inférieur aux standards du privé. Par exemple, un agent ayant jusqu’à 10 ans d’ancienneté perçoit un quart de mois de salaire brut par année de service, contre un mois par an dans certaines conventions privées. Beaucoup de fonctionnaires hésitent donc à recourir au dispositif ou y renoncent, jugé peu attractif. Luc Farre confirme : “Malgré les demandes nombreuses, toutes ne sont pas acceptées et certains agents ont laissé tomber vu la faiblesse des indemnités.”

Pérenniser un outil de flexibilité sans nuire aux agents

L’exécutif devra trouver un équilibre : rendre la rupture conventionnelle permanente pour offrir une flexibilité dans la gestion RH, tout en évitant qu’elle ne devienne un simple instrument de rigueur budgétaire et ne renforce la défiance des fonctionnaires confrontés à la dégradation de leurs conditions de travail.

SOURCE : Capital