La PPL sur la scolarisation des élèves ayant des troubles du neuro-développement est adoptée en commission au Sénat

En attente depuis la dissolution de l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes atteintes de troubles du neuro-développement a été adoptée en deuxième lecture en commission des affaires sociales au Sénat, le 30 octobre 2024. Le premier titre, consacré à la scolarisation des enfants porteurs de ces troubles, prévoit la création d’un dispositif dans chaque circonscription (1er degré) et département (2nd degré) d’ici la rentrée 2027, ainsi que le renforcement de la formation des équipes pédagogiques. En séance publique, les députés avaient voté la création de référents.

Favoriser l'inclusion scolaire et garantir un parcours "aussi ordinaire que possible" est l’un des objectifs de cette proposition de loi. Elle vise à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement (TND) tout en favorisant le répit des proches aidants. Adoptée à l’unanimité en deuxième lecture en commission des affaires sociales au Sénat, cette loi doit maintenant être votée en séance publique le 5 novembre prochain.

Ce texte, déposé par la sénatrice de l’Essonne Jocelyne Guidez (UC), avait été adopté à l’unanimité en première lecture par le Sénat en janvier, puis par les députés en mai dernier. Depuis la dissolution de l’Assemblée nationale en juin, il a fait l’objet d’une procédure de législation en commission, décidée par la conférence des présidents et avec l’accord des présidents de groupes, explique Paul Christophe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes. Le droit d’amendement ne s’exerce donc qu’en commission. L’objectif est une "entrée en vigueur rapide", avec une adoption avant le 31 décembre prochain.

Des dispositifs consacrés à la scolarisation des élèves porteurs de TND

Ce texte s’articule autour de trois titres, dont le premier est dédié à l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants atteints de troubles du neuro-développement. Il prévoit :

• La création, dans chaque circonscription (pour le 1er degré) et département (pour le 2nd degré), d’au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves porteurs de ces troubles d’ici la rentrée scolaire 2027.
• Le renforcement de la formation des équipes pédagogiques sur l’accueil et l’éducation des élèves en situation de handicap, en l’étendant aux TND.
• La simplification de la procédure administrative pour obtenir la notification d’aide, en modifiant la durée des mesures d’inclusion scolaire décidées par la CDAPH pour qu’elles correspondent à la durée d’un cycle pédagogique, soit trois ans.
• La création "d’un ou plusieurs relais ou référents" par établissement, une mesure ajoutée par les députés en séance publique.

Un texte qui dépasse les clivages politiques

Michel Barnier a fait de la santé mentale une "grande cause nationale" et a assuré, lors de sa déclaration de politique générale, "ne pas oublier les troubles du neuro-développement et l’accès à l’éducation". La stratégie nationale pour les TND prévoit également de tels dispositifs scolaires supplémentaires, mais cette proposition de loi en propose davantage.

Ce texte "tient particulièrement à cœur" à son rapporteur, Paul Christophe, aujourd’hui ministre. "Ce texte nous rassemble et dépasse les clivages politiques", estime l’ancien député.

Il reste néanmoins à déterminer quels moyens humains et financiers accompagneront cette proposition de loi, dans le cadre d’un PLFSS "très encadré", rappellent les sénateurs. Ce doute avait déjà été exprimé en première lecture, notamment concernant le transfert à l’État de la prise en charge financière des AESH pendant le temps méridien, qui semble rencontrer des difficultés d’application.

De nouveaux dispositifs à la rentrée 2024

La nouvelle stratégie nationale 2023-2027 pour les TND, menée en collaboration avec la Conférence nationale du handicap, prévoit 380 dispositifs scolaires supplémentaires pour compléter les 412 créés depuis 2018. Cela inclut la création de 152 UEMA, 126 UEEA ou dispositifs d’autorégulation (DAR) en école élémentaire, et 102 DAR supplémentaires en collèges et lycées. Les DAR seront également élargis aux enfants TDAH et Dys.

Enfin, 101 professeurs "ressources TND" supplémentaires doivent être déployés en complément des enseignants référents "handicap et accessibilité pédagogique" prévus par la CNH.

À la rentrée scolaire 2024, le ministère de l’Éducation nationale annonce 62 nouveaux dispositifs :

• 20 UEMA,
• 11 UEEA,
• 8 dispositifs d’autorégulation dans des écoles, 18 en collège et 5 en lycée,
• 1 professeur ressource troubles du spectre de l’autisme dans chaque département,
• 25 professeurs ressources TND (un par département jusqu’en 2027).

SOURCE : AEF INFO