L'absence d'avenant sur le maître d'apprentissage rend le contrat nul

La Cour d'appel de Bourges, dans une décision du 24 octobre 2024, a rappelé que l'absence d'avenant précisant le nouveau maître d'apprentissage entraîne la nullité du contrat d'apprentissage.

Rappel sur le caractère écrit du contrat d'apprentissage

Avant la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le Code du travail imposait un écrit pour le contrat d'apprentissage sous peine de nullité (ancien article L111-3). Aujourd'hui, bien que le contrat d'apprentissage reste obligatoirement écrit, le législateur n'indique plus expressément la sanction en cas d'absence d'écrit ou de mentions obligatoires (articles L6222-4 et R6222-3 du Code du travail).

Cependant, selon l'article 114 du Code de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit ou s'il viole une formalité substantielle ou d'ordre public. Ainsi, la jurisprudence continue d'affirmer que l'absence de contrat écrit justifie la nullité (voir Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2024, RG n° 19/15991).

L'absence d'avenant pour une modification essentielle

Dans une affaire examinée par la Cour d'appel de Bourges, le contrat d'apprentissage avait été transféré à un nouvel employeur. Celui-ci n'avait pas établi d'avenant mentionnant le nom, le prénom et la date de naissance du nouveau maître d'apprentissage.

Les juges ont rappelé que toute modification d'un élément essentiel du contrat exige un avenant (article D6224-5 du Code du travail). L'identité du maître d'apprentissage constitue un tel élément, car ses compétences professionnelles doivent être garanties par voie conventionnelle ou réglementaire (article L6223-8-1). Faute de cet avenant, le contrat a été déclaré nul.

Les conséquences de la nullité

Malgré la nullité, l'apprenti peut réclamer :

• Le paiement des salaires sur la base du Smic ou du minimum conventionnel, avec les abattements liés à l'âge (article D3231-3 du Code du travail).
• Une indemnisation pour le préjudice subi, fondée sur le droit commun de la responsabilité.

Cour d'appel de Bourges, 25 octobre 2024, RG n° 24/001191.

Ressources complémentaires

Pour approfondir ce sujet, consultez :

• Fiche pratique n° 32-20 : modification d'un élément du contrat d'apprentissage (accès abonnés).
• Nos sessions de formation "Sécuriser le contrat d'apprentissage : conclusion, rémunération, durée, ruptures, aides financières...".
  Dates :
  • Du 19 au 21 mars 2025 (distanciel)
  • Les 22 et 23 mai 2025 (présentiel)

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SOURCE : CENTRE INFFO