Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, l’article principal de la loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Les Sages estiment que cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication. En réponse, l’Élysée a annoncé qu’une nouvelle version du texte serait rédigée afin de respecter les exigences constitutionnelles tout en poursuivant l’objectif de protection des mineurs.

Une interdiction jugée contraire à la Constitution

Saisi par plusieurs députés, le Conseil constitutionnel a estimé que l’interdiction générale des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans ne respectait pas les principes constitutionnels. Selon les Sages, cette mesure limite de manière excessive la liberté d’expression et de communication, sans être suffisamment adaptée, nécessaire ou proportionnée à l’objectif poursuivi.

La loi, adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026, visait à mieux protéger les mineurs face aux risques liés aux réseaux sociaux. Elle comprenait également d’autres dispositions, comme l’interdiction du téléphone portable au lycée. Toutefois, seul l’article concernant l’accès aux réseaux sociaux a été déclaré contraire à la Constitution.

Les principales critiques du Conseil constitutionnel

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel relève plusieurs faiblesses du texte. Il reproche notamment une interdiction qui s’applique indistinctement à toutes les plateformes, sans tenir compte de leurs fonctionnalités, de leurs contenus ou des risques réels qu’elles présentent pour les mineurs.

Les Sages estiment également que la loi prive les parents de leur capacité à décider, dans l’intérêt de leur enfant, de l’accès à certains services numériques. Ils soulignent aussi qu’aucun dispositif ne permet d’évaluer la situation personnelle du mineur, son âge, son niveau de maturité ou encore son environnement familial avant d’appliquer l’interdiction.

Autre point critiqué : l’obligation de vérifier l’âge de tous les utilisateurs, y compris les majeurs, sans que le texte ne précise suffisamment les garanties concernant la protection des données personnelles ni les modalités techniques de cette vérification.

Enfin, le Conseil considère que les sanctions prévues restent insuffisamment définies, rendant le champ d’application de la loi trop imprécis.

La protection des mineurs reste un objectif légitime

Le Conseil constitutionnel rappelle toutefois que le législateur est pleinement habilité à adopter des mesures destinées à protéger les mineurs sur internet. Il reconnaît que la lutte contre les risques liés aux réseaux sociaux répond à un objectif d’intérêt général et participe à la protection de l’enfance.

En revanche, les restrictions apportées aux libertés fondamentales doivent respecter un équilibre entre la protection recherchée et les droits des citoyens. Pour les Sages, le texte adopté ne répondait pas à cette exigence de proportionnalité.

L’Élysée promet une nouvelle version de la loi

À la suite de cette décision, l’Élysée a affirmé maintenir son ambition de renforcer la protection des mineurs sur les réseaux sociaux. Le Président de la République a demandé au Premier ministre de préparer une nouvelle rédaction du texte, conforme aux exigences du Conseil constitutionnel et au cadre juridique européen.

L’objectif affiché est de présenter une version juridiquement solide afin de faire aboutir cette réforme d’ici au printemps 2027.

De son côté, la Haute-commissaire à l’Enfance, Sarah El Hairy, a indiqué prendre acte de la décision tout en réaffirmant que l’exposition des moins de 15 ans aux réseaux sociaux demeure un enjeu majeur de protection de l’enfance. Elle assure que le gouvernement poursuivra ses travaux avec la Commission européenne afin de mettre en place un dispositif à la fois efficace et conforme au droit.

SOURCE : AEF INFO