Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Les Sages ont tranché. Vendredi, le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction des réseaux sociaux pour les jeunes de moins de 15 ans, considérant que cette mesure représentait « une atteinte disproportionnée » à leur liberté d’expression.

Les membres de l’institution reconnaissent toutefois l’importance de protéger les mineurs face aux dangers liés aux plateformes numériques. Ils estiment néanmoins que l’interdiction générale prévue par la loi pouvait concerner des services en ligne dont les risques pour la santé ou la sécurité des enfants n’étaient pas démontrés.

La décision remet donc en cause l’article 1er de la loi destinée à protéger les jeunes utilisateurs des réseaux sociaux, alors que le gouvernement souhaitait faire de cette mesure un outil majeur de prévention.

Une interdiction jugée trop large par les Sages

Le texte adopté par le Parlement prévoyait d’interdire l’accès aux principaux réseaux sociaux comme TikTok, Snapchat, Instagram ou encore X aux moins de 15 ans.

La mesure concernait également certaines fonctionnalités sociales présentes sur d’autres plateformes, comme les commentaires, les espaces de partage ou les interactions communautaires sur des sites très utilisés par les jeunes, notamment YouTube.

Les services de messagerie comme WhatsApp ou Messenger ainsi que certains jeux vidéo en ligne comprenant des fonctions sociales pouvaient également être concernés par cette restriction.

Le Conseil constitutionnel rappelle que l’objectif de protection de l’enfance est légitime, mais considère que le champ d’application de cette interdiction était trop vaste. Selon les Sages, certains services visés ne présentent pas nécessairement de risques établis justifiant une limitation aussi importante.

La loi prévoyait pourtant plusieurs exceptions, notamment pour les encyclopédies en ligne ou certains sites éducatifs et scientifiques. Mais ces dérogations ont été jugées insuffisantes au regard de l’ampleur de l’interdiction.

La question sensible de la vérification de l’âge

Au-delà de l’interdiction elle-même, le Conseil constitutionnel s’est également intéressé au système de contrôle de l’âge prévu par la loi.

Le texte imposait aux plateformes de mettre en place un ou plusieurs dispositifs permettant de vérifier l’âge des utilisateurs lors de leur inscription. Toutefois, les modalités techniques de cette vérification n’étaient pas suffisamment encadrées.

Les Sages ont estimé que cette absence de précisions pouvait entraîner des risques pour la vie privée des utilisateurs. Selon eux, le législateur n’a pas apporté assez de garanties concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles nécessaires à cette vérification.

Cette question est particulièrement sensible, puisque la mise en place d’un contrôle d’âge efficace implique souvent le traitement d’informations personnelles permettant d’identifier ou de catégoriser les utilisateurs.

Le gouvernement veut revoir sa copie

Après cette décision, Emmanuel Macron a demandé au Premier ministre Sébastien Lecornu de travailler sur une nouvelle version du texte afin de proposer une interdiction juridiquement solide.

L’objectif affiché par l’exécutif reste inchangé : parvenir à instaurer une restriction d’accès aux réseaux sociaux pour les plus jeunes avant le printemps 2027.

L’Élysée a indiqué que cette nouvelle rédaction devra tenir compte des remarques du Conseil constitutionnel mais également du cadre européen applicable aux plateformes numériques.

La Haute-commissaire à l’Enfance Sarah El Haïry a également réagi à cette décision. Elle affirme prendre acte de la censure tout en estimant que le combat pour mieux protéger les mineurs en ligne doit continuer.

Selon elle, la décision des Sages ne remet pas en cause la nécessité d’agir face aux risques liés à l’exposition des enfants aux réseaux sociaux.

Une première tentative en Europe

La loi française représentait une première initiative de grande ampleur en Europe visant à limiter l’accès des réseaux sociaux aux moins de 15 ans.

Le texte avait fait l’objet de nombreux débats entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant son adoption définitive le 21 juillet. Il avait ensuite été contesté devant le Conseil constitutionnel par plusieurs députés.

Parallèlement, les institutions européennes réfléchissent également à un encadrement renforcé de l’utilisation des réseaux sociaux par les mineurs.

La Commission européenne a annoncé vouloir favoriser un accès progressif et adapté à l’âge des utilisateurs. Un groupe d’experts a notamment recommandé une interdiction pour les enfants de moins de 13 ans, tout en laissant aux États membres la possibilité de fixer leur propre seuil.

Les Sages ne se sont prononcés que sur l’article concernant l’accès aux réseaux sociaux. Une autre mesure prévue dans le même texte, à savoir l’interdiction du téléphone portable au lycée à partir du 1er septembre, n’a pas été remise en cause.

SOURCE : 20 MINUTES