Le décret sur le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives est publié au Journal officiel

Le décret n° 2025-800 paru au Journal officiel du 13 août précise le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives (CPC) chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État. Ce texte, dont le projet avait déjà été présenté en avril à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle de la CNNCEFP, apporte principalement des modifications de forme. Il introduit notamment la présence d’un représentant de France compétences et confirme les critères sur lesquels doivent reposer les avis des CPC.

Le rôle du représentant de France compétences

Le ministre certificateur doit transmettre au représentant de France compétences, 60 jours avant la séance de la CPCsaisie pour avis, les projets de création ou de révision de diplômes et leurs référentiels. Ces documents doivent permettre de vérifier le respect des critères définis par le décret du 12 août 2025.

Ce représentant, désigné par le directeur général de France compétences, n’a pas de voix délibérative. Il est chargé d’examiner en amont les projets et de formuler des observations et recommandations. Celles-ci sont transmises sous forme de rapport aux membres des commissions au plus tard 15 jours avant la séance (réduit à 7 jours en cas d’urgence).

Élargissement de la représentation des employeurs

Le décret confirme également l’élargissement de la représentation des employeurs dans les CPC. Elle inclut désormais les fédérations d’organisations professionnelles d’employeurs regroupant des structures représentatives au niveau d’une ou plusieurs branches professionnelles. Les organisations représentant les employeurs publics continuent de siéger.

À l’inverse, la participation d’un membre désigné par le Conseil national consultatif des personnes handicapées est supprimée.

Des délais d’examen adaptés

Le délai d’examen par le représentant de France compétences varie selon les cas :

• 60 jours pour un projet de création ou de révision classique ;
• 45 jours si le diplôme ou titre est requis par une norme internationale ou une disposition législative/réglementaire ;
• 30 jours si le projet a déjà reçu un avis défavorable d’une CPC.

Les ministres certificateurs peuvent également solliciter directement France compétences pendant l’élaboration d’un diplôme. L’institution doit alors répondre dans un délai de 45 jours.

Cinq critères et une gouvernance renforcée

Pour permettre un avis éclairé, le décret confirme la mise en place de cinq critères d’évaluation. Ils doivent guider à la fois le rapport du représentant de France compétences et la décision des CPC.

Le texte précise aussi les modalités du règlement intérieur des commissions et clarifie le droit d’initiative des CPNEFP(commissions paritaires nationales de l’emploi et de la formation professionnelle). Ces dernières peuvent proposer la création d’un diplôme ou d’un titre, en en justifiant la nécessité. Le ministre certificateur doit répondre dans un délai de quatre mois, en motivant sa décision.

Calendrier d’entrée en vigueur

• Les dispositions sur l’élargissement de la représentation des employeurs et sur les modalités d’examen des projets par le représentant de France compétences s’appliquent dès le 14 août 2025.
• Le droit d’initiative confié aux CPNEFP s’applique aux propositions transmises à partir du 1er septembre 2025.
• Les autres mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2026, avec quelques modalités particulières selon les cas.

SOURCE : AEF INFO