Le gouvernement veut réguler l’éligibilité au CPF des formations à la création et reprise d’entreprise (PLF 2025)

Le gouvernement français cherche à renforcer la régulation du Compte Personnel de Formation (CPF) en révisant l’éligibilité des formations dédiées à la création et à la reprise d’entreprise. Après une forte croissance des dépenses liées au CPF, atteignant 2,6 milliards d'euros en 2021, des mesures de régulation ont permis de ramener ce chiffre à environ 2 milliards d'euros par an. Toutefois, le gouvernement souhaite aller plus loin en restreignant l'accès au CPF pour certaines formations, notamment celles liées à la création et à la reprise d’entreprise.

Un amendement pour restreindre l’éligibilité des formations à la création d’entreprise

Un projet d’amendement au projet de loi de finances pour 2025 déposé au Sénat prévoit que seules les formations débouchant sur une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) seront désormais éligibles au CPF dans le domaine de la création ou de la reprise d’entreprise. Cette mesure vise à abroger la dérogation actuelle qui permettait aux formations à la création d’entreprise (Acre) d’être financées sans certification.

Le gouvernement rappelle que les actions de formation à la création d’entreprise ont été rendues éligibles au CPF sans condition de certification pour favoriser l'émergence de réponses formatives adaptées aux besoins des futurs entrepreneurs. Cependant, avec cette nouvelle mesure, l’objectif est d’aligner ces formations avec le régime général du CPF, réservé aux formations certifiantes, à l'exception des permis de conduire.

Garantir la qualité des formations et réguler les dépenses du CPF

Pour le gouvernement, cette révision vise à garantir une meilleure qualité des formations financées par le CPF et à apporter plus de clarté à l’offre disponible. L’amendement est présenté comme une étape logique dans l’amélioration continue de la qualité des formations, et ce, dans le but de soutenir la réussite des projets des bénéficiaires du CPF.

L’exposé des motifs de l’amendement insiste sur l’importance de garantir aux utilisateurs du CPF la qualité des formations qu’ils suivent, notamment dans le cadre de la création et du développement de leur entreprise. Les formations doivent répondre à un référentiel reconnu pour garantir leur efficacité, tout comme toutes les autres formations éligibles au CPF.

L’émergence d’une offre certifiante

Le ministère du Travail et de l’Emploi note qu’après dix ans d’existence du CPF et cinq ans de la plateforme Mon Compte Formation, un véritable catalogue de formations certifiantes destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise a vu le jour. Environ 300 formations Acre menant à une certification sont actuellement proposées par 143 organismes de formation sur la plateforme Mon Compte Formation.

Entre 2022 et 2024, la part des formations certifiantes dans l’ensemble des actions de formation à la création d’entreprise a considérablement augmenté. En 2022, seulement 4 % des formations Acre étaient certifiantes, un chiffre qui est passé à 15 % en 2024, illustrant une évolution importante vers des formations plus qualifiantes.

L’impact de la mesure sur le financement des formations

Les formations à la création d’entreprise (Acre) restent parmi les plus financées par le CPF, représentant une part significative du budget. En 2023, elles ont généré 121 millions d'euros de dépenses, avec 74 800 dossiers validés. En 2024, le nombre de dossiers validés a diminué, mais les formations Acre restent parmi les principales thématiques financées par le CPF. Cependant, cette part a diminué de manière importante, passant de 14,1 % en 2022 à 5,2 % en 2023. Cette tendance devrait se confirmer en 2024, après une révision de l’offre de formation en 2022.

Une évolution incertaine et des impacts potentiels

L’adoption de cette mesure pourrait avoir un impact considérable sur le marché des formations Acre, qui pourrait se reconfigurer, et sur les volumes financiers associés à ces formations. Bien que l’amendement soit déjà inscrit dans le projet de loi de finances pour 2025, son adoption reste incertaine, en raison de la possible motion de censure qui pourrait affecter le gouvernement actuel. Le vote sur cette motion est attendu pour le 4 ou 5 décembre 2024, ce qui pourrait influencer l’avenir de la réforme.

En conclusion, la volonté du gouvernement de réguler l’éligibilité des formations à la création et reprise d’entreprise vise à renforcer la qualité et la pertinence des formations financées par le CPF. Toutefois, l’ampleur des changements à venir pourrait redessiner le paysage de la formation professionnelle dans le domaine entrepreneurial, avec des conséquences sur les financements et les formations proposées.

SOURCE : AEF INFO