Le nouveau Cerfa pour l’apprentissage offre un champ additionnel pour les apprentis en situation de handicap

Depuis début 2025, le nouveau Cerfa n°10103*13 destiné aux contrats d’apprentissage intègre deux cases supplémentaires. Ces cases permettent aux employeurs, pour des apprentis qui ne bénéficient pas de la reconnaissance officielle de travailleur handicapé, d’indiquer si ces derniers peuvent prétendre aux droits liés à la RQTH (tels que des prestations, un projet personnalisé de scolarisation ou une obligation d’emploi). Ce dispositif informe ainsi l’employeur de la possibilité de mettre en place un contrat d’apprentissage aménagé, d’obtenir une majoration du niveau de prise en charge et de bénéficier d’une aide à l’embauche revalorisée. Selon la Dares, fin février 2025, 1,8 % des nouveaux contrats d’apprentissage (soit environ 15 700 contrats) concernaient des travailleurs handicapés en 2024, en légère hausse par rapport à 1,7 % (14 000 contrats) l’année précédente. Il convient de noter que ces chiffres ne prennent en compte que les apprentis déclarés comme travailleurs handicapés.

La réalité est que le nombre d’apprentis en situation de handicap est bien plus élevé. En effet, la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023, dite « Pour le plein-emploi », a élargi depuis le 1er janvier 2014 les droits liés à la RQTH à deux autres situations. Ces cas supplémentaires sont désormais matérialisés par l’ajout de deux cases dans le nouveau formulaire.

Deux nouvelles cases

Ainsi, lorsqu’un apprenti ne bénéficie pas de la reconnaissance de travailleur handicapé, l’employeur peut signaler s’il correspond à l’un des deux autres critères ouvrant droit aux mesures associées à la RQTH. La première case, intitulée « équivalence jeunes », concerne les jeunes de 15 à 20 ans (à partir de 15 ans révolus) qui perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH), la prestation de compensation (PCH) ou disposent d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) validé, conformément à l’article L.5213-2 du code du travail. La deuxième case, nommée « extension BOE », s’adresse aux personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi, à l’exception des ayants droits, comme le prévoit l’article L.5212-13-1.

En cochant ces cases, l’employeur est alerté des droits liés à la RQTH dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, notamment de la possibilité de déroger à la limite d’âge de 29 ans. Ce dispositif permet également au jeune de bénéficier d’un contrat d’apprentissage aménagé, à l’opérateur de compétences d’obtenir une majoration du niveau de prise en charge, et à l’employeur de percevoir une aide à l’embauche revalorisée, qui s’élève à 6 000 euros (selon AEF info). Par ailleurs, des aides spécifiques peuvent être accordées par l’Agefiph.

SOURCE : AEF INFO