November 2024

Le projet de loi de fin de gestion 2024 débloque 350 M€ pour financer l’aide à l’embauche des apprentis

Adopté en Conseil des ministres le 6 novembre, le projet de loi de fin de gestion pour 2024 prévoit d'allouer 350 millions d’euros supplémentaires pour financer l’aide de l’État à l’embauche des apprentis. Comme les années précédentes, l’enveloppe prévue par la loi de finances initiale s'est avérée insuffisante. En conséquence, les crédits mis en réserve en début d’année n'ont pas suffi à couvrir ces dépenses imprévues. Le ministère du Travail doit également faire face à des annulations de crédits concernant d'autres dispositifs.

Le gouvernement cherche toujours la meilleure approche pour réduire les coûts de l’aide versée aux entreprises recrutant des apprentis. Le projet de loi de fin de gestion pour 2024 prévoit donc un nouveau dépassement de l’enveloppe initiale pour financer ce dispositif. Depuis la mise en place d'un nouveau régime de soutien à l’embauche des alternants en juillet 2020, le gouvernement a dû débloquer des ressources budgétaires pour combler l'écart. Cette année, la somme précise des crédits supplémentaires alloués est de 350,170 millions d’euros.

Ces crédits permettront au ministère du Travail et de l'Emploi d'ajuster les paiements en fonction du rythme et du montant des primes versées aux employeurs d’apprentis, primes qui ne peuvent pas être entièrement couvertes par la réserve de précaution. Ce projet de loi découle de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances et a remplacé, en 2023, les anciens collectifs budgétaires, les PLFR, qui étaient traditionnellement débattus au Parlement en fin d'année pour ajuster les comptes de l'État. Le texte sera examiné par les députés en séance publique le 19 novembre.

Solde positif pour le ministère du Travail

Comme annoncé par le gouvernement de Michel Barnier, le projet de loi de fin de gestion prévoit un montant conséquent de 5,6 milliards d’euros d’annulations nettes de crédits, tous ministères confondus. Ces réductions concernent principalement des crédits mis en réserve par l'exécutif. Cette année, la réserve de précaution, qui couvre les dépenses d’intervention de l'État, avait atteint 16 milliards d'euros, un montant record après la décision du gouvernement de Gabriel Attal d'augmenter considérablement sa taille.

Une première série de réductions des crédits avait déjà été réalisée par décret en février dernier, avec des annulations de crédits atteignant 10 milliards d'euros. Le ministère du Travail avait alors vu ses crédits réduits de 1,1 milliard d'euros. Cependant, avec le projet de loi de fin de gestion adopté en novembre, le ministère du Travail et de l'Emploi bénéficie cette fois d'un solde positif de 65,5 millions d'euros, en raison des crédits supplémentaires nécessaires pour l’aide à l’embauche des apprentis.

Pour rappel, 3,9 milliards d'euros avaient été prévus dans la loi de finances initiale pour 2024. Ce montant s'est avéré insuffisant, même après la décision du gouvernement de supprimer l’aide pour les employeurs recrutant des salariés en contrat de professionnalisation depuis le 2 mai. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de mobiliser 3,5 milliards d'euros pour financer cette aide, dont le périmètre et le montant seront révisés par un décret.

Annulations de crédits

Le ministère du Travail doit également faire face à des annulations de crédits pour plusieurs programmes. Voici les montants concernés :

Programme n°102 - Accès et retour à l’emploi : annulation de 209,7 millions d'euros en AE et de 277,2 millions d'euros en CP, principalement au titre des crédits mis en réserve. Ce programme concerne notamment les moyens dédiés à l’accompagnement des personnes éloignées du marché du travail, les contrats aidés, l’insertion par l’activité économique, et l’accompagnement des personnes handicapées.
Programme n°103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi : annulation de 334,9 millions d'euros en AE, principalement en raison de la révision à la baisse des prévisions de compensations d’exonérations de cotisations sociales et de l’annulation de la réserve de précaution. Ce programme finance la formation en alternance, ainsi que des initiatives telles que France compétences, l’Afpa, et le Plan d’investissement dans les compétences.
Programme n°111 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail : annulation de 7,4 millions d'euros en AE et de 3,2 millions d'euros en CP, principalement en raison des crédits mis en réserve. Ce programme finance la prévention des risques professionnels, l’Anact, la dématérialisation du Code du travail, et le soutien au dialogue social.
Programme n°155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail : annulation de 4,3 millions d'euros en AE et de 4,2 millions d'euros en CP, dont 0,9 million d'euros en AE et CP de crédits de masse salariale. Ce programme concerne la communication, les statistiques, et la gestion des ressources humaines du ministère.