Le projet sur les CPC reporté à début 2026

Le ministère du Travail ajuste son projet de réforme de la certification professionnelle, qui devrait être officialisé prochainement. En réponse aux remarques du Conseil d’État, une nouvelle version du décret encadrant le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives (CPC) a été transmise à la CNNCEFP. Bien que ces ajustements soient qualifiés de « techniques », ils modifient concrètement l’organisation des CPC, notamment en ce qui concerne les délais impartis aux ministères certificateurs. La mise en œuvre du nouveau cadre est ainsi reportée à début 2026.

Une entrée en vigueur différée

La modification majeure concerne l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Alors qu’il était prévu pour le 1er juillet 2025 (avec certains volets rétroactifs au 1er janvier 2025), l’ensemble des mesures devrait désormais s’appliquer à partir du 1er janvier 2026. Cela inclut notamment la critérisation de l’enregistrement de droit des diplômes d’État au RNCP, qui s’appliquera aux projets de création ou de révision de diplômes présentés à compter de cette date pour avis aux CPC.

Le ministère souhaite ainsi renforcer la cohérence entre l’enregistrement de droit et l’enregistrement sur demande, sans pour autant fusionner les deux processus. Ce changement vise à renforcer les exigences tout en préservant les spécificités de chaque procédure.

De nouveaux délais fixés pour les CPC

Plusieurs ajustements concernent les délais liés aux procédures de transmission des projets de diplômes ou titres à finalité professionnelle. Désormais, les ministères certificateurs devront envoyer leurs projets à France compétences 60 jours (au lieu de 75) avant la réunion de la CPC compétente. L’objectif est de préserver un délai de 45 jours pour l’analyse des référentiels et la rédaction du rapport.

Deux dérogations spécifiques sont également introduites :

• un délai réduit à 45 jours si le projet concerne un diplôme ou un titre exigé pour exercer une profession en vertu d’une norme internationale ou d’un texte législatif ou réglementaire ;
• un délai limité à 60 jours si le diplôme ou titre a déjà reçu un avis défavorable de la même commission.

Précisions sur les critères et le rôle de France compétences

Le projet de décret apporte aussi des clarifications sur les critères d’évaluation utilisés par les CPC. L’impact du diplôme sur l’accès ou le retour à l’emploi et la poursuite d’études devra être apprécié à partir de la situation antérieure des personnes certifiées.

Par ailleurs, les ministères certificateurs auront la possibilité de consulter France compétences au cours de l’élaboration de leurs projets. Le directeur général de France compétences disposera alors d’un délai de 45 jours pour formuler une réponse.

Les groupes de travail ne seront plus systématiques

La nouvelle version du décret supprime l’obligation formelle de constituer des groupes de travail préparatoires aux CPC. Néanmoins, ces groupes resteront un outil mobilisé en pratique pour concevoir ou faire évoluer les référentiels des diplômes et titres. Le ministère du Travail indique que cette disposition vise à assouplir le fonctionnement sans remettre en question la contribution technique essentielle de ces travaux en amont.

SOURCE : AEF INFO