Le Sénat valide la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Le Sénat a adopté, en première lecture le 3 juillet 2025, la proposition de loi visant à intégrer définitivement dans le Code du travail le contrat de professionnalisation expérimental. Ce contrat permet aux bénéficiaires d’acquérir uniquement un ou plusieurs blocs de compétences, correspondant à une certification, pour répondre plus précisément aux besoins des employeurs. Entre 2018 et 2023, plus de 35 000 contrats ont été conclus sous cette forme, représentant près de 4 % des contrats de professionnalisation.

La proposition de loi a pour objectif d’inscrire durablement cette possibilité dans le Code du travail, en offrant aux salariés une voie d’accès souple et ciblée vers l’emploi grâce à l’acquisition de compétences spécifiques.

Une adoption soutenue par la majorité sénatoriale

Adoptée avec 243 voix pour et aucune contre (sur 341 votants), la proposition de loi a été défendue par Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap. Déposée le 24 mars 2025 au Sénat par Nadège Havet, sénatrice du Finistère, la procédure a été accélérée à la demande du gouvernement le 11 juin.

Le dispositif expérimental, mis en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cible en priorité les personnes éloignées de l’emploi. Il permet aux employeurs, en collaboration avec les Opco, de proposer des parcours de formation adaptés à leurs besoins. Le salarié peut ainsi valider des blocs de compétences plutôt qu’une certification complète.

Un flou juridique levé pour les entreprises et organismes

Prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, le contrat de professionnalisation expérimental avait laissé les entreprises et organismes de formation dans l’incertitude quant à son avenir. La commission des Affaires sociales du Sénat, qui a adopté la proposition de loi sans amendement le 25 juin 2025, souligne le bilan positif du dispositif et justifie sa pérennisation.

Des retours positifs du monde professionnel

"Plus de 35 000 contrats ont été conclus entre 2018 et 2023, soit 3,8 % des contrats de professionnalisation", indique le rapport. Les organisations patronales ont salué une démarche plus souple, permettant d’adapter précisément les parcours de formation, sans exigence de diplôme ou de certification complète.

Les données fournies par France compétences montrent une forte utilisation dans certaines branches, notamment dans l’industrie agroalimentaire ou le secteur des mobilités. D’autres secteurs comme la construction, le commerce ou la santé sont restés plus prudents, redoutant l’instabilité du dispositif.

Une demande de transparence restée sans suite

Un seul amendement avait été proposé par Ghislaine Senée, sénatrice des Yvelines, pour demander au gouvernement la remise rapide au Parlement d’un rapport d’évaluation complet sur le dispositif expérimental. L’amendement soulignait que, bien qu’un bilan ait été communiqué à certains parlementaires, il n’était pas encore diffusé à tous.

L’argument principal portait sur le manque de transparence du ministère du Travail, jugé regrettable alors que le bilan semblait globalement très positif. L’amendement a finalement été retiré en séance publique, mettant fin à cette tentative d’éclaircissement législatif.

SOURCE : AEFINFO