October 2024

Les fondamentaux et évolutions du droit de la formation professionnelle

Exonérations des cotisations des apprentis : Aides aux entreprises… quels leviers d'action pour adapter le financement sont envisagés en 2025 ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 envisage des modifications significatives concernant les exonérations des cotisations des apprentis et les aides aux entreprises. Parmi ces mesures, on note une réduction des exonérations dont bénéficient les apprentis et un assujettissement partiel de leur salaire à la CSG et à la CRDS. Ce projet de loi de finances prévoit également des réductions d’aides aux employeurs. Quels sont les motifs de ces changements et quelles en seront les répercussions ? Décryptage.

Une augmentation notable du nombre d'apprentis

Les statistiques révèlent une hausse considérable du nombre d'apprentis : il est passé de 360 000 en 2019 à près de 830 000 en 2022, grâce à une réforme approfondie du système de dépôt et de financement des contrats d'apprentissage. À fin juillet 2024, le nombre d'apprentis atteint 915 000, marquant une augmentation de 4,7 % par rapport à l'année précédente. Cette dynamique, bien qu’encourageante, soulève des questions sur le financement de ces dispositifs, qui apparaissent comme une source d'économies potentielles.

Économies identifiées par les inspections

L'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection des finances ont récemment estimé à 1,1 milliard d'euros les économies réalisables dans le domaine de l'apprentissage. Plusieurs pistes ont été suggérées :

Abaissement du seuil d'exonération des cotisations sociales des apprentis, en supprimant l'exonération de la CRDS.
Imposition des rémunérations des apprentis à l'impôt sur le revenu.
Fin de l'aide à l'embauche pour les employeurs d'apprentis des niveaux 6 et 7 dans les entreprises de plus de 250 salariés, tout en la maintenant pour les entreprises de moins de 250 salariés, quelle que soit la niveau de diplôme.

Coût élevé de la politique d'alternance

En 2022, le coût de la politique d'alternance s'est élevé à plus de 16,8 milliards d'euros, dont 10 milliards d'euros pour les contrats d'apprentissage et 4,8 milliards d'euros pour les aides à l'embauche. Concernant les exonérations de cotisations sociales, les dépenses liées à la compensation pour la sécurité sociale se sont élevées à 1,29 milliard d'euros. En 2024, une dotation de 1,696 milliards d'euros a été prévue pour ce poste budgétaire.

Assujettissement partiel à la CSG-CRDS

Actuellement, les apprentis sont exemptés de prélèvements sociaux CSG-CRDS, une situation unique qui pourrait ne plus se justifier, surtout lorsque leurs rémunérations atteignent des montants significatifs. Le projet de loi pour 2025 propose d’assujettir partiellement les rémunérations des apprentis à la CSG-CRDS. Ainsi, la rémunération des apprentis dépassant 50 % du SMIC serait soumise à cette contribution. Par exemple, un apprenti touchant 78 % du SMIC serait assujetti pour 28 % de cette rémunération (78-50 = 28).

Impact potentiel sur les finances publiques

Cette mesure pourrait générer un gain estimé à 64,6 millions d'euros, tout en ayant un impact limité sur le salaire des apprentis, inférieur à 5 euros par mois. Les exonérations de cotisations ne semblent plus justifiées dans un contexte où les apprentis acquièrent des droits sociaux contributifs, notamment en matière d'assurance chômage et de retraite.

Réduction de l'exonération des cotisations sociales

Pour encourager la formation initiale en alternance et faciliter l’insertion des jeunes, des mesures d'exonération des cotisations sociales avaient été mises en place. Actuellement, les apprentis bénéficient d'une exonération totale des cotisations salariales jusqu'à 79 % du SMIC. Le projet de loi pour 2025 propose de réduire ce seuil à 50 % du SMIC, ce qui pourrait générer une recette de 277,5 millions d'euros. En moyenne, cela entraînerait une diminution de salaire de moins de 19 euros par mois.

Aides aux entreprises et ajustements fiscaux

Les textes réglementaires concernant les aides aux employeurs et l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des apprentis sont encore attendus. En 2022, les dépenses fiscales liées aux exonérations d'impôt sur le revenu des apprentis se sont élevées à 322 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un ajustement des aides à l'embauche des apprentis, qui pourraient passer à 4 500 euros. Selon l'IGS, ce recentrage pourrait permettre d'économiser entre 209 et 851 millions d'euros, alors que le financement des aides à l'apprentissage avait déjà atteint 4,8 milliards d'euros en 2022.

Conclusion

Les réformes envisagées pour 2025 visent à réajuster le cadre financier et fiscal des apprentis et des entreprises qui les emploient. Bien que ces mesures puissent contribuer à une gestion plus efficace des fonds publics, elles suscitent également des interrogations sur l’avenir de l’apprentissage et sur la manière dont elles affecteront les jeunes en formation et les employeurs. Les prochaines étapes législatives et réglementaires seront cruciales pour déterminer l'impact réel de ces changements.