Matignon : pas de nouvelle mesure salariale

Dans un contexte de réduction du déficit public, deux circulaires diffusées par Matignon précisent les mesures que devront mettre en œuvre les ministères pour piloter leurs budgets en 2025. La première vise à limiter les dépenses nouvelles, à bloquer la réserve de précaution et à interdire son dégel, tout en encourageant l’utilisation des fonds européens. La seconde apporte des précisions sur les politiques salariales : aucune mesure catégorielle ne pourra être mise en œuvre sans concertation et validation interministérielle préalable.

Le ton est donné : l’étau budgétaire se resserre encore. Après une première circulaire demandant une réduction ambitieuse des effectifs ministériels, deux nouvelles instructions du Premier ministre, publiées mercredi 23 avril, imposent un encadrement plus strict des crédits et engagements de l’État et de ses opérateurs, avec une attention particulière portée à la modulation des dépenses salariales.

Des règles strictes pour encadrer les dépenses

La circulaire n° 6482-SG rappelle les "principes de gestion simples" que les ministères devront respecter pour préserver des "marges de manœuvre" budgétaires. Elle souligne que la mobilisation exceptionnelle de la dépense publique ces dernières années appelle désormais une rigueur renforcée. Parmi les mesures imposées : les reports de crédits devront être limités "au strict nécessaire", dans le respect des engagements pris devant le Parlement.

Le Premier ministre exige également que les programmations budgétaires n’intègrent pas la réserve de précaution. Celle-ci ne pourra être activée qu’en cas "d’aléas significatifs, d’ampleur nationale", et "aucun dégel ne sera accordé avant la fin de gestion".

Concernant les services déconcentrés, une part des crédits de fonctionnement – au moins 10 % des montants notifiés – devra être maintenue au niveau central. Les versements de l’État aux opérateurs publics seront quant à eux cadencés en fonction de leurs besoins de trésorerie estimés.

De manière générale, toute nouvelle dépense devra être encadrée sur plusieurs années par une gestion rigoureuse des engagements. Elle devra faire l’objet d’une analyse conjointe avec le ministère des Comptes publics. Avant tout financement, les ministères devront aussi systématiquement étudier l’opportunité d’un cofinancement européen ou territorial. Des objectifs précis seront fixés aux opérateurs sur ce point, en lien avec le SGAE.

Aucun projet salarial sans accord interministériel

Les deux circulaires rappellent que toute mesure catégorielle – même en phase de discussion – devra faire l’objet d’une concertation et d’une validation interministérielle avant d’être envisagée. Cette règle vise à garantir une gestion rigoureuse de la masse salariale de l’État. La circulaire n° 6483-SG vient renforcer cet impératif, alors que les dépenses salariales ont atteint 107 milliards d’euros en 2024, soit une hausse de 6,7 % en un an.

Le document met en garde contre les effets potentiellement inégalitaires des politiques salariales sectorielles. Si ces politiques peuvent permettre de valoriser certaines missions ou de renforcer l’attractivité, elles doivent désormais être cohérentes avec la trajectoire de redressement des finances publiques.

Une cohérence exigée dans les politiques de rémunération

La cohérence des mesures catégorielles est un axe fort de cette nouvelle doctrine. Toute proposition nouvelle devra être accompagnée d’éléments justifiant la pertinence de la mesure sur le plan RH, notamment :

• une analyse de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, tenant compte de la démographie, de l’attractivité des métiers et de leur évolution ;
• des propositions pour simplifier le cadre statutaire, indiciaire ou indemnitaire, sans coût supplémentaire. Cela peut passer par la suppression de régimes indemnitaires obsolètes ou la fusion de corps similaires ;
• une cohérence entre corps comparables, pour favoriser les mobilités, garantir l’équité et maîtriser les dépenses.

Le document insiste aussi sur la nécessité de ne pas anticiper un accord du guichet unique DGAFP-DB ni un arbitrage interministériel. Même lorsqu’un financement semble identifié dans les enveloppes budgétaires, aucun engagement ne devra être pris sans validation formelle.

SOURCE : AEFINFO