Le ministère du Travail durcit les conditions pour les organismes délivrant des titres professionnels

Un arrêté du 1er octobre 2024 a introduit de nouvelles règles concernant l'agrément des organismes habilités à délivrer des titres professionnels. Avec ce texte, le ministère du Travail renforce les critères d'agrément et impose un contrôle plus strict des centres de certification agréés, notamment vis-à-vis de leurs sous-traitants responsables des formations menant aux certifications. La durée des sanctions en cas de retrait d'agrément est également prolongée. Ces mesures font suite à des abus détectés en 2023.

Les titres professionnels ainsi que les certificats de compétences professionnelles (CCP) et certificats complémentaires de spécialisation (CCS) sont attribués au nom du ministère du Travail et de l’Emploi par des organismes agréés. Jusqu’à présent, les règles régissant ces agréments n'avaient pas changé depuis 2016. Cependant, au cours du deuxième trimestre 2023, la Caisse des Dépôts a signalé une augmentation de 135 % des formations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF) pour obtenir des titres professionnels, une hausse accompagnée de nombreuses irrégularités. Ces problèmes ont incité le ministère à revoir et renforcer les procédures d'agrément.

Des obligations renforcées

L’arrêté publié au Journal officiel du 11 octobre 2024 apporte deux modifications majeures : une stricte régulation de l’agrément des organismes et une surveillance accrue des relations entre les centres de certification et les organismes de formation sous-traitants.

Les conditions d’obtention de l’agrément restent inchangées. Toutefois, deux nouveaux critères peuvent désormais entraîner un retrait de l'agrément en cas de non-respect. Les centres de certification devront garantir que les formations proposées sont en adéquation avec le titre professionnel visé et que les candidats soient bien présentés à la certification. Le ministère accepte néanmoins qu’un certain taux d’abandon soit toléré, reconnaissant qu’il est normal qu’une petite proportion d’apprenants n’aille pas jusqu’au bout de leur formation.

Les centres de certification devront également établir une convention plus détaillée avec leurs sous-traitants. Celle-ci devra préciser les titres professionnels concernés, les modalités d’inscription des candidats, et le nombre prévisionnel de candidats pour l’année en cours et l’année à venir. Cette convention devra être soumise au préfet de région avant son entrée en vigueur, et un avenant annuel devra également être transmis chaque année pour préciser les chiffres actualisés.

Sanctions plus sévères

L’arrêté allonge aussi la durée des sanctions pour les organismes dont l'agrément est retiré à la suite d’une procédure contradictoire. Désormais, un centre de certification ne pourra pas redéposer de demande d'agrément sur le titre concerné avant deux ans, contre un an auparavant.

Ce renforcement des exigences vise à garantir une meilleure qualité des formations menant à des titres professionnels et à prévenir les abus constatés ces dernières années dans le secteur de la formation professionnelle.

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SOURCE : AEF INFO