Nouveau décret pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation : simplification et renforcement !

Apprentis, employeurs, OPCO, cet article est pour vous !  Le 28 juin 2024, le ministère du Travail a publié le décret n°2024-631, qui modifie les règles relatives à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Objectifs ? Simplifier les procédures et renforcer les conditions de prise en charge pour une meilleure qualité de l'alternance !

Publics concernés :

• Employeurs d'apprentis
• Employeurs de salariés en contrat de professionnalisation
• Opérateurs de compétences (OPCO)
• Services déconcentrés de l'État chargés de la formation professionnelle

Objectifs du décret :

• Renforcer les conditions de prise en charge financière des contrats
• Clarifier les procédures de dépôt des contrats

Entrée en vigueur : 1er août 2024

Points clés du décret :

Conditions de prise en charge financière :

• Les OPCO peuvent refuser la prise en charge si les conditions légales ne sont pas respectées.
• Notification du refus possible par voie dématérialisée.

Modifications du code du travail :

• Procédures d'opposition à l'engagement d'apprentis, suspension du contrat et interdiction de recrutement en alternance.
• Habilitations pour préparer à la certification.
• Obligation de certification des organismes de formation par apprentissage.

Rôle des services déconcentrés :

• Vérification de la conformité des contrats avant leur dépôt.

Pour en savoir plus : Texte complet du décret sur Légifrance

‍

SOURCE : LÉGIFRANCE