Parcoursup : ce que va vraiment changer le projet de loi régulant la jungle du privé pour les familles

Le ministre chargé de l’Enseignement supérieur, Philippe Baptiste, a précisé à Challenges les contours de son projet de loi pour mieux réguler les formations privées sur Parcoursup. Voici ce qu’il faut en retenir.

« Ce qu’il ne faut surtout pas, c’est considérer qu’être sur Parcoursup serait un gage de qualité pour une formation. Ce n’est pas son job de contrôler », alertait en mars Gilles Roussel, président du Comité éthique et scientifique de Parcoursup et Mon Master. Un comble pour la plateforme d’admission post-bac publique, qui se trouvait dans l’incapacité juridique de déréférencer des formations privées de piètre qualité jusqu’à mars 2025.

C’est justement pour réparer ce péché originel et offrir une garantie de qualité aux familles que Philippe Baptiste, le ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, vient de dévoiler un projet de loi sur la régulation du supérieur privé.

Deux niveaux de reconnaissance

Pour figurer sur Parcoursup, les écoles devront obtenir à partir de 2027 l’un des deux nouveaux niveaux de reconnaissance officielle. D’un côté, seuls les établissements à but non lucratif assurant une mission d’intérêt général (adossement à la recherche, politique sociale…) pourront être reconnus « en partenariat » avec l’État. Il s’agit d’universités et de grandes écoles associatives ou consulaires comme HEC ou l’Essec, déjà évaluées par le ministère.

« Ces écoles du premier cercle auront en plus l’avantage de développer de nouvelles formations sans l’aval du ministère qui procédera à des vérifications a posteriori, précise à Challenges Philippe Baptiste. Ça leur donnera beaucoup plus de liberté et de flexibilité pour s’adapter aux besoins de compétences des entreprises. »

Ce que ne permettra pas l’agrément, second sésame pour intégrer Parcoursup, accessible à tous les établissements, mais qui n’ouvre pas droit à ce « mécanisme d’accréditation a priori ». Des écoles rattachées à des groupes privés à but lucratif comme l’emlyon (Galileo Global Education), l’ICN business school (Gedu), l’ESILV (AD Education), l’Inseec (Omnes) ou Epitech (Ionis) ne pourront donc prétendre qu’à l’agrément pour figurer sur Parcoursup.

Des critères pas encore arbitrés

Concrètement, quels seront les critères retenus pour évaluer les écoles sur ces deux niveaux ? « Il est un peu tôt pour rentrer dans ce niveau de détails mais l’évaluation se jouera à l’échelle de l’établissement », répond Philippe Baptiste, avant de citer quelques exemples d’indicateurs : « taux de réussite des étudiants par formation, qualité du tutorat, qualifications des enseignants, politique sociale… »

Mais le ministre insiste sur un point : « Il ne faut surtout pas croire qu’on a un échelon "partenariat" de top qualité et un échelon "agrément" de moindre qualité. » Autrement dit, le socle de qualité requis devrait être sensiblement le même pour tous les établissements mais ne débouchera pas sur les mêmes droits et obligations suivant la catégorie à laquelle ils seront rattachés.

L’évaluation, qui sera périodique, est confiée au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES). Le premier round d’audits s’étalera entre 2027 et 2030. Les écoles devront financer leur évaluation.

Si le texte est censé faire le ménage parmi les 24 000 formations de Parcoursup, il s’attaque aussi à la jungle des écoles privées évoluant en dehors de la plateforme et qui ont pullulé depuis la réforme de l’apprentissage en 2018.

« Tous les établissements délivrant une certification professionnelle devront obtenir le label qualité Qualiopi du ministère du Travail, jusque-là obligatoire seulement dans certains cas (ex : apprentissage, bilan de compétences) », explique le ministre. « Par ailleurs, nous allons renforcer les critères demandés dans le cadre de Qualiopi pour attester davantage de la qualité des formations certifiées. »

En revanche, le projet de loi ne prévoit pas de conditionner l’accès aux fonds publics de l’apprentissage à la présence de la formation sur Parcoursup – et donc à son contrôle par le ministère de l’Enseignement supérieur.

Mieux protéger les apprentis

Le texte promet aussi de mieux protéger les apprentis. Une période de rétractation de 30 jours avant le début du contrat est ainsi instaurée, « permettant aux étudiants et à leurs familles de disposer d’un délai de réflexion avant le début effectif de la formation. »

Certaines clauses jugées abusives seront aussi proscrites et sanctionnées, comme la mise en place de frais de réservation, ou le non-remboursement des frais de scolarité au prorata temporis en cas de départ anticipé de la formation. Sur ce point, le ministère a repris des éléments des propositions de loi d’Emmanuel Grégoire et Jean Laussucq ainsi que du rapport parlementaire Folest-Descamps.

Un calendrier incertain

Côté calendrier, le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres fin juillet pour un examen parlementaire « à l’automne ». Avec le risque, et non des moindres, que cette énième tentative de régulation du privé soit sabordée par une assemblée nationale éclatée, voire une dissolution. Sans perturber le moins du monde les bonnes affaires des officines.

SOURCE : CHALLENGES