Parcoursup : sur l’usage des algorithmes, un "décalage entre le droit et les pratiques" (Défenseur des droits)

Lors de la procédure Parcoursup, "la décision prise sur chaque candidature ne peut être exclusivement fondée sur un algorithme" et doit être accompagnée d'une appréciation humaine, soulignait le Conseil constitutionnel dans une décision de 2020. Quatre ans plus tard, le Défenseur des droits met en lumière un "fort décalage entre le droit et les pratiques", dans un rapport publié le 13 novembre 2024. Les établissements examinent-ils véritablement les dossiers des candidats exclus lors du premier classement réalisé par un algorithme ? Le rapport émet des doutes, particulièrement "lorsqu’on considère la masse" des dossiers à analyser.

Le Défenseur des droits a brièvement étudié l’utilisation des algorithmes par les établissements d’enseignement supérieur lors de la procédure Parcoursup, dans le cadre de son dernier rapport intitulé "Algorithmes, systèmes d’IA et services publics : quels droits pour les usagers ?", paru le 13 novembre 2024.

Un outil d’aide à la décision, pas une décision automatique

Le rapport rappelle que l’outil d’aide à la décision proposé par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ESR), ainsi que les algorithmes dits "maison", ne doivent servir que de soutien dans le processus de décision. Les décisions de classement, fondées sur cet algorithme, sont supposées être des décisions non entièrement automatisées. À cet égard, le rapport cite la décision rendue le 3 avril 2020 par le Conseil constitutionnel, stipulant que "la décision prise sur chaque candidature ne peut être exclusivement fondée sur un algorithme" et qu'elle doit nécessairement inclure une appréciation humaine des mérites des candidatures par la commission d’examen des vœux, puis par le chef d’établissement.

Un "fort décalage entre le droit et les pratiques"

Cependant, le rapport souligne que, "la réalité et l’importance de ces interventions humaines n’étant pas précisées, la qualification opérée par le Conseil constitutionnel peut, dans son application, être considérée par certains comme 'sujette à caution'". Le doute est particulièrement renforcé lorsqu’on considère le volume de dossiers que les commissions d'examen des vœux (CEV) doivent traiter : 14 777 candidatures en licence de droit à Paris-I en 2018, 13 084 à Paris-II, et 9 841 à Paris Descartes. Pour cette dernière université, le rapport rappelle qu’en 2019, il avait été constaté qu'une "part importante des dossiers de candidatures sont exclus lors du premier classement opéré par l’algorithme utilisé", sans qu’une intervention humaine soit effectuée pour ces candidatures.

Le décalage entre le droit et les pratiques

Le rapport conclut : "Il ne s’agit pas ici de mettre en cause les membres des CEV, à qui revient une tâche partiellement impossible, rendant parfois incontournables les outils algorithmiques quantitatifs. Mais il ne faut pas négliger le fort décalage entre le droit et les pratiques qu’il induit."

SOURCE : AEF INFO