PLF 2025 : les amendements relatifs à l’apprentissage adoptés au Sénat en suspens jusqu’à la Commission mixte paritaire

Restriction de l’aide à l’embauche d’apprentis, diminution de la prise en charge des contrats d’apprentissage dans le supérieur et pour les formations intégralement à distance, réduction des avantages fiscaux liés à la taxe d’apprentissage… L’ensemble de l’apprentissage a été revu par les sénateurs dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Toutefois, le sort des amendements adoptés en première lecture par le Sénat dépendra des arbitrages de la Commission mixte paritaire prévue le 30 janvier 2025.

Adopté le 23 janvier 2025, le projet de loi de finances pour 2025 suit la censure du gouvernement Michel Barnier par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2024. La Commission mixte paritaire, réunissant sept députés et sept sénateurs, cherchera à trouver un compromis entre les deux chambres. Ce sera l’occasion de trancher sur les amendements liés à l’apprentissage validés par le Sénat.

Restriction de l’aide à l’embauche d’apprentis

Malgré l’opposition du gouvernement, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant à limiter l’aide à l’embauche d’apprentis. L’amendement n°II-5, proposé par Emmanuel Capus, sénateur indépendant du Maine-et-Loire, et Ghislaine Senée, sénatrice écologiste des Yvelines, prévoit que les entreprises de 250 salariés et plus ne recevront pas d’aide pour les contrats d’apprentissage visant un diplôme de niveau Bac+3 ou supérieur.

D’autres amendements (n°II-2, n°II-636 rectifié et n°II-1087 rectifié), déposés par les mêmes auteurs ou soutenus par d’autres sénateurs, visent à réduire de 300 millions d’euros les crédits alloués à ces aides, bien que le gouvernement ait proposé une diminution plus importante de 660 millions d’euros.

Réduction de la prise en charge pour le supérieur

Contre l’avis du gouvernement, l’amendement n°II-6 propose de réduire la prise en charge des contrats d’apprentissage dans l’enseignement supérieur par les Opco. Désormais, ces organismes prendraient en charge 90 % pour les diplômes de niveau Bac+3 et 80 % pour ceux de niveau Bac+5. Cette réduction est censée être compensée par une contribution accrue des branches professionnelles.

Un autre amendement, n°II-4, diminue les crédits de la mission Travail et Emploi de 620 millions d’euros, entraînant une réduction équivalente des subventions à France compétences.

Minoration des niveaux de prise en charge pour les formations à distance

L’amendement n°II-1113, approuvé avec le soutien du gouvernement, propose de réduire les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les formations entièrement à distance. Un décret précisera le pourcentage de cette réduction. Cette mesure reste soumise aux discussions entre syndicats et patronat dans le cadre de la concertation en cours sur le financement de l’apprentissage.

Réduction des avantages fiscaux liés à la taxe d’apprentissage

Le Sénat a également adopté des amendements touchant à la taxe d’apprentissage. L’amendement n°I-894 rectifié propose de supprimer le taux réduit appliqué en Alsace-Moselle, le ramenant au niveau national. Ce changement pourrait augmenter les recettes de 53 millions d’euros.

Un autre amendement, n°I-1569 rectifié, vise à recentrer l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les mutuelles sur les seules rémunérations des apprentis, suivant une recommandation des inspections générales des finances et des affaires sociales.

SOURCE : AEF INFO