PLFSS 2025 : la commission des Affaires sociales rejette la réduction des exonérations pour les apprentis

Dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale s’est prononcée contre les mesures visant à restreindre les exonérations de cotisations sociales sur la rémunération des apprentis. Réunis le 28 janvier 2025, les députés ont rejeté les articles 7 et 7 bis A, qui prévoyaient notamment l’assujettissement des apprentis à la CSG-CRDS et la réduction du plafond d’exonération des cotisations sociales. Ce texte sera examiné en séance publique à partir du 3 février 2025.

Un débat relancé après le changement de gouvernement

Bien qu’un compromis ait été trouvé en Commission mixte paritaire (CMP) en novembre 2024, l’arrivée du gouvernement de François Bayrou a entraîné une nouvelle discussion du PLFSS 2025. Ce retour en commission permet aux députés d’examiner à nouveau les mesures du texte avant leur passage en séance plénière.

Deux articles controversés, introduits par le gouvernement et les sénateurs, ont particulièrement cristallisé les débats :

1. L’article 7, qui proposait d’assujettir à la CSG-CRDS la rémunération des apprentis à partir de 50 % du Smic.
2. L’article 7 bis A, qui réduisait le seuil d’exonération des cotisations sociales salariales de 79 % à 50 % du Smic.

Les députés s’opposent à l’assujettissement des apprentis à la CSG-CRDS

Aujourd’hui, la rémunération des apprentis est exonérée de CSG-CRDS. L’article 7 du PLFSS 2025 visait à soumettre à cette contribution sociale les revenus des apprentis dépassant 50 % du Smic. Cette mesure, défendue par le gouvernement dans la version initiale du projet, a cependant été supprimée par un vote en commission.

Deux amendements identiques ont été adoptés contre l’avis du rapporteur Thibault Bazin (Droite républicaine, Meurthe-et-Moselle) :

• Amendement n°AS69, présenté par Gaëtan Dussaussaye (Rassemblement national, Vosges).
• Amendement n°AS305, défendu par Zahia Hamdane (LFI-NFP, Somme) et soutenu par l’ensemble du groupe LFI.

Les auteurs de ces amendements estiment que les efforts budgétaires devraient se concentrer sur les aides à l’embauche des apprentis, actuellement en discussion dans le projet de loi de finances pour 2025.

Rejet de la réduction du plafond d’exonération des cotisations sociales

L’article 7 bis A, introduit par le Sénat, proposait de réduire l’exonération des cotisations sociales des apprentis en abaissant le plafond d’exonération de 79 % à 50 % du Smic.

Afin d’atténuer l’impact de cette réforme, le rapporteur Thibault Bazin avait présenté un amendement (n°AS600) visant à appliquer cette mesure uniquement aux nouveaux contrats d’apprentissage, préservant ainsi les apprentis déjà en poste. Cette solution avait déjà été retenue par le Sénat et la CMP.

Cependant, après discussion, les députés ont rejeté purement et simplement l’article 7 bis A. Malgré cette décision, le gouvernement pourrait tout de même appliquer cette réduction par voie réglementaire, sans passer par le Parlement.

Un texte encore susceptible d’évoluer

Les décisions de la commission des Affaires sociales doivent désormais être validées en séance publique, avant d’être soumises aux sénateurs lors d’une nouvelle lecture. La position de la chambre haute reste incertaine, rendant probable la convocation d’une nouvelle Commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de trouver un compromis final.

Le débat autour du financement de l’apprentissage et des exonérations sociales demeure un enjeu central des discussions parlementaires, opposant d’un côté la volonté de rationaliser les dépenses publiques et de l’autre, la nécessité de préserver l’attractivité des contrats d’apprentissage pour les jeunes et les entreprises.

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SOURCE : AEFINFO