February 2025

Projet de loi agricole : quelles sont les nouveautés votées au Sénat en matière d’enseignement ?

Le Sénat a achevé l’examen en séance publique du projet de loi agricole, visant notamment à "renouveler les générations en agriculture" en augmentant de 30 % les effectifs d’apprenants, le 13 février 2025. Il renforce la place des filles au sein du programme national d’orientation et de découverte des métiers, et étend ce programme aux élèves de seconde. Les sénateurs étendent aussi le dispositif de rupture conventionnelle de la fonction publique aux personnels enseignants et de documentation du privé. Le Snetap-FSU pointe le manque de moyens et estime qu’il aurait fallu +50 % d’apprenants.

"Nous y sommes, enfin !", se réjouit la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, lors de l’examen en séance publique du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, au Sénat, le 4 février 2025. Débattu pendant près de 10 jours, ce projet de loi, qui sera adopté solennellement dans son ensemble le 18 février, vise à :

"Reconquérir la souveraineté alimentaire de la France pour la défense de ses intérêts nationaux",
"Former et mettre l’innovation au service du renouvellement des générations et des transitions en agriculture",
"Favoriser l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations, et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur",
"Sécuriser, simplifier et faciliter l’exercice des activités agricoles".

"Un an après avoir été promis aux agriculteurs", Annie Genevard appelle à "aller vite, pour une entrée en vigueur rapide de ce texte très attendu". Près de 1 000 amendements avaient été déposés sur le projet de loi. AEF info fait le point sur ceux adoptés au Sénat les 6 et 10 février dernier et concernant l’enseignement primaire et secondaire : une dépêche est disponible pour celles visant spécifiquement l’enseignement supérieur (lire sur AEF info).

Pour assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs - un tiers sera en âge de partir à la retraite d’ici dix ans - ce texte prévoit d’augmenter de 30 %, d’ici à 2030, le nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement technique agricole par rapport à 2022. "C’est ambitieux, mais atteignable", assure Annie Genevard, alors qu’une intersyndicale de l’enseignement agricole alerte sur la suppression de 45 postes dans le cadre du PLF 2025 (lire sur AEF info), "incompréhensible" au regard de cet objectif.

Ce projet de loi met aussi en place :

Une 6e mission de l’enseignement agricole,
Un programme national de découverte des métiers,
Un bachelor agro (lire sur AEF info),
Des experts-associés,
Des contrats de plan régional.

Le programme d’orientation renforce la place des filles et est étendu aux élèves de seconde

Renforcer la place des femmes

Annie Genevard insiste : la place des femmes sera "centrale dans le renouvellement des générations" d’agriculteurs. Dès lors, l’une des principales nouveautés réside dans un amendement du gouvernement visant à renforcer la part de femmes dans ce secteur. Il précise ainsi que les politiques publiques menées pour atteindre les objectifs fixés par ce projet de loi doivent permettre "de poursuivre l’accroissement du nombre de femmes dans les formations qui préparent aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire".

"Seulement 34 % des chefs d’exploitation sont des femmes", précise l’objet de cet amendement. "Bien que l’enseignement agricole connaisse une évolution très positive de la place des femmes dans ses formations (les femmes représentent en moyenne 44 % des effectifs des apprenants), des disparités concernant la proportion de filles et de garçons persistent en fonction du type de formation".

Découverte des métiers

Pour faire connaître les métiers de l’agriculture, le texte met en place un programme national d’orientation et de découverte des métiers. Les sénateurs y ajoutent :

"L’objectif d’accueillir davantage de femmes dans les différentes voies de formation à ces métiers, notamment l’apprentissage",
"Des actions de sensibilisation à l’embauche de femmes pour les maîtres de stage et d’apprentissage".

Cet amendement précise aussi que ce programme vise à rendre les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des métiers de vétérinaire et d’assistant vétérinaire et des autres métiers du vivant "plus attractifs".

Son champ d’application est aussi désormais plus large, puisqu’il englobe les élèves de seconde, suite à un amendement gouvernemental. Il précise également que "des actions d’information sur les métiers du vivant et les formations qui y préparent sont réalisées pour tous les élèves de collège et de seconde, tandis que les stages de découverte de ces métiers sont réservés aux élèves intéressés".

Autre nouveauté : ce volet de promotion des métiers du vivant et des formations de ce programme national, s’appuiera, "sur une base expérimentale, sur le service public audiovisuel et les réseaux sociaux", prévoit un amendement gouvernemental.

Délégué de l’enseignement agricole

Comment décliner ces dispositions à l’échelon départemental ? C’est un représentant des établissements, issu du secteur public et désigné par l’État pour chaque département, qui assurera les liens nécessaires avec les partenaires concernés, "en particulier les services de l’Éducation nationale et les collectivités territoriales".

Cet amendement des sénateurs du groupe SER vise à rétablir un alinéa supprimé en commission par les rapporteurs.

Rapport

Un rapport d’étape, relatif à l’atteinte des objectifs de hausse des effectifs dans l’enseignement agricole, devra être remis par le gouvernement au Parlement. Suite à un amendement rédactionnel, il détaillera non seulement la réalisation des objectifs, mais précisera aussi la stratégie mise en œuvre pour parvenir à l’atteinte des objectifs en 2030, et les éventuelles mesures correctives mises en place s’il est constaté que la trajectoire d’augmentation est manifestement en deçà des objectifs.

Parité des personnels du ministère de l’Éducation et de ceux de l’agriculture

Apprentissage et formation continue

Pour atteindre ces objectifs d’augmentation du nombre d’apprenants dans l’enseignement agricole, "toutes les voies de formation, notamment l’apprentissage et la formation continue, doivent pouvoir être mobilisées", précise l’objet d’un amendement gouvernemental qui permet, "dans les établissements où cela sera reconnu comme pertinent, et sans obligation de mise en œuvre généralisée à tous les établissements, la création d’un centre unique assurant à la fois la formation par apprentissage et la formation continue". Il permet ainsi "la création d’une structure présentant :

Une taille critique renforcée,
Une cohérence dans la stratégie de pilotage,
Une gestion facilitée des ressources humaines,
Et une sécurisation de la situation économique et financière de ces centres constitutifs des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole".

Extension du dispositif de la rupture conventionnelle de la fonction publique

Le dispositif de rupture conventionnelle de la fonction publique est étendu aux personnels de l’enseignement agricole privé. Un amendement gouvernemental précise ainsi qu’ils "bénéficieraient d’un alignement sur le régime des personnels de l’enseignement agricole public dont la portée serait limitée aux seules dispositions relatives à la rupture conventionnelle". Ce, dans "un objectif de parité entre personnels enseignants relevant du MEN, et ceux relevant du Masa".

Autre nouveauté pour les personnels de l’enseignement privé : un amendement gouvernemental effectue une simplification administrative, en réduisant la demande de justificatifs par l’administration à des fins de vérification des compétences requises pour être chef d’un établissement d’enseignement agricole technique privé.

6e mission de l’enseignement agricole

La sixième mission dévolue à l’enseignement agricole est complétée par un amendement de la commission : les établissements de l’enseignement agricole "mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d’emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire, et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière d’adaptation climatique et environnementale. Ce, "dans une logique de prise en compte des questions climatiques".

EPLEFPA

Un autre amendement gouvernemental vise à développer les "espaces test" au sein des EPLEFPA. Il précise qu’ils peuvent proposer "des dispositifs permettant à des porteurs de projet d’installation en agriculture de disposer d’un cadre et d’un accompagnement pour le test d’activité en agriculture".

Il est aussi mis fin à une "inégalité" entre les EPLEFPA, qui disposent d’ateliers technologiques ou d’exploitations agricoles pour former aux pratiques professionnelles, et les exploitations agricoles et entreprises de droit privé. Un amendement gouvernemental prévoit en effet de leur "sécuriser l’accès aux aides et avantages prévus pour les exploitations agricoles et les entreprises de droit privé", dont elles ne bénéficiaient pas, dans certains cas.

Enfin, la vocation pédagogique de ces exploitations agricoles est confortée par un amendement de la commission des affaires économiques. Son corollaire est prévu pour les établissements d’enseignement privé.

L’Assemblée nationale ayant déjà adopté le texte au printemps 2024, le gouvernement devrait convoquer une commission mixte paritaire dans les prochaines semaines.