Qualité en formation : assouplissement des conditions de déréférencement

Le chantier de la qualité en formation se réactive après plusieurs mois de pause. Le gouvernement a profité de la fin de l'examen de la proposition de loi contre la fraude aux aides publiques par le Sénat pour intégrer des mesures concernant la qualité en formation. Ces mesures visent à lutter contre la fraude, à favoriser le développement et à simplifier les contrôles. Elles facilitent les échanges entre administrations sur le financement de la formation et renforcent les sanctions.

Une loi pour lutter contre la fraude et renforcer la qualité

La proposition de loi du député Thomas Cazenave, visant à lutter contre la fraude aux aides publiques, a été adoptée par le Sénat le 2 avril 2025, après un passage à l'Assemblée nationale. Elle sera prochainement examinée en commission mixte paritaire (CMP) pour parvenir à un consensus entre députés et sénateurs. Le ministère du Travail a saisi cette occasion pour intégrer des amendements relatifs à la qualité de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Fluidifier les échanges d’informations entre acteurs

L’amendement n°105, défendu par Solanges Nadille (RDPI, Guadeloupe), vise à améliorer l’efficacité des contrôles de la formation professionnelle. Il clarifie les règles de communication des informations et renforce le système d'échange dématérialisé entre les acteurs concernés. L'objectif est de faciliter la détection rapide des fraudes et de simplifier les démarches pour les organismes de formation déjà contrôlés.

Concrètement, cet amendement modifie l’article L.6362-1 du code du travail en scindant l’article en deux. Le premier réaffirme l’obligation pour les employeurs et organismes de formation de fournir les informations nécessaires aux agents de contrôle. Le second définit les parties autorisées à échanger des informations utiles, incluant un système d’information partagé et dématérialisé.

Simplification des contrôles pour les organismes de formation

Le système actuel de régulation des 130 000 organismes de formation souffre d’un manque de coordination. L’amendement n°105 propose un échange d’informations horizontal, facilitant la détection des fraudes et réduisant la multiplication des contrôles sur les mêmes organismes. Cela permettrait de concentrer les efforts sur les structures présentant un risque plus élevé.

Conditions de refus de déclaration d’activité : lutter contre la fraude

Un amendement de la ministre Amélie de Montchalin permet à l’administration de refuser un numéro d’activité en cas de fraude avérée. Les conditions de refus d’enregistrement de la déclaration d’activité sont précisées, notamment en cas de fausses pièces justificatives ou de non-disponibilité des locaux nécessaires à l’activité de formation.

Nouvelles conditions pour les dirigeants d’organismes de formation

L’enregistrement de la déclaration d’activité pourra être refusé si le dirigeant de l’organisme a été condamné pour des infractions liées à la formation professionnelle, ou si une décision de rejet des dépenses a été prise dans les cinq ans précédant la demande.

Suspension de la déclaration d’activité en cas de fraude

L’amendement n°84, également porté par Solanges Nadille, permet de suspendre la déclaration d’activité d’un organisme de formation si une procédure de contrôle révèle des manœuvres frauduleuses ou une opposition à contrôle. La suspension pourrait durer jusqu’à quatre mois, avec une procédure contradictoire.

Suspension provisoire des paiements CPF

L’amendement n°140 permet à la Caisse des Dépôts de suspendre les paiements au titre du CPF pour les prestataires soupçonnés de fraude. Cette mesure fait suite à la loi de 2022 sur la fraude au CPF, et facilite les échanges entre les acteurs pour mieux détecter les fraudes.

Renforcement du contrôle de l’Igas

Un amendement du gouvernement élargit les pouvoirs de l’Igas, lui permettant de contrôler non seulement les têtes de réseau, mais aussi les filiales et les autres entités impliquées dans la gestion de la formation professionnelle. Cette évolution vise à renforcer l’efficacité des contrôles sur le terrain.

Renforcement des sanctions pénales pour fraude organisée

Un amendement prévoit le renforcement des sanctions pénales pour les fraudes réalisées en bande organisée, notamment en cas d’escroquerie aux finances publiques. Il propose d’allonger la peine à 15 ans de réclusion et d’augmenter les amendes, en réponse à la complexité des fraudes, souvent menées depuis l’étranger.

SOURCE : AEFINFO