Reconversions professionnelles : le transfert du financement du PTP à Certif Pro est officialisé

Jeudi 10 juillet 2025, les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des seniors et le dialogue social. À cette occasion, le gouvernement a validé le transfert du financement du Projet de transition professionnelle (PTP) de France compétences vers l’association paritaire Certif Pro, en introduisant un ultime amendement destiné à en préciser les modalités d’application. Ce transfert, très attendu par les partenaires sociaux, marque une évolution notable dans la gouvernance des reconversions professionnelles en France, tout en renforçant le contrôle de l’État sur les activités de la nouvelle structure gestionnaire.

Un amendement de précision pour mettre en œuvre l’ANI

Cet amendement gouvernemental, présenté en séance lors de l’adoption définitive du projet de loi, vise à transposer fidèlement l’article 2 de l’ANI sur les transitions et reconversions professionnelles, signé le 25 juin 2025 par les partenaires sociaux. La ministre du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, a rappelé que cet article confie à Certif Pro la gestion des fonds alloués au PTP, dans un cadre strictement budgétaire défini par la loi de finances.

Elle a précisé que l’amendement vise à intégrer dans la loi des dispositions qui n’avaient pu être retenues lors de la commission mixte paritaire (CMP) en raison des contraintes de l’article 40 sur la recevabilité financière. Grâce à ces ajouts, le schéma de gouvernance défini par l’ANI devient complet et juridiquement applicable.

Un transfert effectif au 1er janvier 2027

L’amendement précise que la gestion du PTP par Certif Pro débutera à compter du 1er janvier 2027, date à laquelle France compétences cessera d’assurer cette mission. Le transfert inclut l’ensemble des crédits mobilisables dans le cadre du PTP, y compris ceux correspondant aux droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) du salarié. Ces fonds seront versés par France compétences à Certif Pro via une convention, dans la limite des crédits votés chaque année par le Parlement.

Par ailleurs, l’association paritaire devra répartir ces crédits entre les ATPro (Associations Transitions Pro régionales) selon des modalités fixées par décret. Ce rôle de répartition, qui appartenait auparavant à France compétences, confère à Certif Pro une responsabilité stratégique dans la mise en œuvre opérationnelle des reconversions professionnelles sur l’ensemble du territoire.

Une mission sous étroite surveillance de l’État

Ce transfert de compétences s’accompagne toutefois d’un renforcement du contrôle étatique. Pour exercer ses nouvelles attributions, Certif Pro devra être agréée par l’État, et cet agrément sera soumis à plusieurs critères stricts :

• la capacité financière de l’association ;
• ses performances de gestion ;
• son mode de gouvernance paritaire ;
• sa transparence financière, incluant la publicité de ses comptes.

En cas de refus d’agrément, l’autorité administrative devra formuler des recommandations précises, que les partenaires sociaux auront deux mois pour intégrer. Si l’agrément ne peut être accordé ou en cas de dysfonctionnements répétés, un administrateur provisoire pourra être désigné pour assurer la continuité de la mission.

Des modalités précises fixées par décret

Le fonctionnement de Certif Pro dans ses nouvelles missions sera encadré par un décret en Conseil d’État. Ce décret précisera notamment :

• les règles de gouvernance de l’association (constitution, fonctionnement, missions) ;
• les conditions d’agrément, de retrait ou de refus d’agrément ;
• les circonstances dans lesquelles un administrateur provisoire pourra être nommé ;
• les règles applicables aux excédents financiers, notamment leur reversement à France compétences.

Ces dispositions visent à garantir une gouvernance saine, transparente et efficace de Certif Pro, en cohérence avec la volonté de l’État de consolider le pilotage des transitions professionnelles.

Un contrôle accru par la présence de l’État

Le gouvernement entend exercer une surveillance renforcée sur Certif Pro. Ainsi, un commissaire du gouvernement, nommé par le ministère chargé de la Formation professionnelle, assistera de droit aux réunions des instances de gouvernance de l’association. Il disposera d’une voix consultative, pourra consulter tous les documents de gestion, et sera informé de toutes les délibérations du conseil d’administration.

Ce niveau de présence dépasse celui habituellement observé dans d’autres structures, comme les Opco, où la présence de l’État reste plus limitée. De plus, Certif Pro sera également soumise au contrôle économique et financier de l’État, représenté par un membre du Cgefi (Contrôle général économique et financier).

Un financement encadré des frais de gestion

Pour assurer sa mission, Certif Pro pourra bénéficier de frais de gestion, qui seront prélevés sur les fonds versés par France compétences. Ces frais feront l’objet d’un encadrement strict :

• Ils seront fixés dans une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue avec France compétences.
• Un plafond réglementaire sera défini par arrêté ministériel.

Ce dispositif vise à éviter toute dérive budgétaire, tout en assurant à Certif Pro les moyens nécessaires pour exercer efficacement sa nouvelle responsabilité.

SOURCE : AEFINFO