Rupture conventionnelle dans la fonction publique : voici combien touche un fonctionnaire à son départ

Depuis 2020, les agents de la fonction publique ont une porte de sortie plus souple : la rupture conventionnelle. Un accord à l’amiable qui leur ouvre droit au chômage… mais aussi à une belle indemnité de départ.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique a récemment soufflé sa cinquième bougie. Depuis le 1er janvier 2020, la loi de Transformation de la Fonction Publique permet aux agents des trois versants de la fonction publique – État, hospitalière et territoriale – d'y avoir recours. Ce dispositif, encore en phase d’expérimentation jusqu'au 31 décembre 2025, est ouvert aux fonctionnaires titulaires ainsi qu'aux agents contractuels en CDI. Il leur offre la possibilité de rompre leur contrat de travail à l’amiable avec l’accord de leur employeur, tout en bénéficiant d’allocations chômage et d’une indemnité de départ.

Un dispositif en croissance mais encore limité

Pourtant, si le dispositif est séduisant sur le papier, il peine encore à trouver son public. Selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, publié à la mi-novembre 2024 par le ministère de la Fonction publique, seulement 1 984 ruptures conventionnelles ont été signées en 2023. Soit quasiment cinq fois plus qu’en 2020, année de lancement du dispositif, où 425 départs à l'amiable avaient été enregistrés, mais moins qu’en 2022.

Des ruptures conventionnelles plus fréquentes dans l'éducation nationale

Principal bénéficiaire, le ministère de l’Éducation nationale. En 2022, trois ruptures conventionnelles sur quatre (72%) concernaient ainsi des acteurs de l’enseignement public. Autre tendance notable : les bénéficiaires sont de plus en plus jeunes. En 2020, ils avaient en moyenne 50,4 ans, contre 47,4 ans en 2023. En revanche, le profil majoritaire de ces bénéficiaires reste inchangé. Ce sont les femmes qui continuent de prédominer : elles représentaient ainsi près de 7 ruptures conventionnelles sur 10 (69 %) dans le secteur public en 2023.

Le montant des indemnités de départ : une question clé

Le succès relatif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique s’explique-t-il par les conditions de départ offertes ? Pour trouver réponse à cette question, il faut se plonger dans un courrier de la Cour des comptes adressé au ministère de la Fonction publique en décembre 2023. « Sur la période 2020-2022, 5 300 agents de la fonction publique d’État ont obtenu une rupture conventionnelle et perçu une indemnité spécifique moyenne de 20 300 euros », peut-on y lire. Ardoise totale pour l’État : 107,6 millions d’euros.

Les données du ministère peinent à convaincre la Cour des comptes

Notez cependant que tous ces chiffres concernent exclusivement la fonction publique d’État, écartant ainsi les versants hospitaliers (FPH) et territoriaux (FPT). Pourquoi ? « Aucune information ne remonte de la FPH ou de la FPT, et dans la FPE, tous les ministères ne communiquent pas leurs données », déplore l'UNSA Fonction publique. Une opacité également très critiquée par la Cour des comptes. Dans son courrier de décembre 2023, elle pointe du doigt une « traçabilité imparfaite » des décisions et du calcul des indemnités. En cause : des dossiers souvent incomplets et l’absence de vérifications par les contrôleurs budgétaires. Les Sages de la rue Cambon évoquent, par exemple, des cas de ruptures conventionnelles accordées avec des indemnités de départ significatives, « mal fondées » et « de l’ordre de 190 000 euros ».

SOURCE : Capital