Solde de la taxe d’apprentissage : versement des fonds non répartis par les employeurs

La répartition du solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2024 via la plateforme SOLTéA s’est clôturée le 25 octobre. Les employeurs ont eu la possibilité de désigner les établissements bénéficiaires de leurs fonds. Cependant, les fonds non répartis par certains employeurs ont constitué un reliquat, redistribué aux établissements habilités début 2025 selon des règles précises. Découvrons ensemble les dispositions réglementaires qui encadrent cette répartition.

Que dit la réglementation sur le reliquat ?

Le reliquat du solde de la taxe d’apprentissage est distribué aux établissements habilités selon deux critères définis par l’article R.6241-28 du Code du travail :

1. leur implantation géographique,
2. la nature des formations qu’ils proposent.

L’arrêté du 12 novembre 2024 détaille les modalités de répartition pour la campagne 2024. Ce reliquat, d’un montant total de 129 575 166 €, est divisé en deux enveloppes :

• 40 %, soit 51 830 066 €, alloués selon l’implantation géographique des établissements,
• 60 %, soit 77 745 051 €, destinés aux formations préparant à des métiers en tension.

Enveloppe géographique

Les fonds générés par les employeurs d’une région sont redistribués équitablement entre tous les établissements habilités de cette région.

Enveloppe métiers en tension

Les fonds sont répartis entre les formations identifiées comme menant à des métiers en tension, selon une liste établie par l’arrêté du 12 novembre 2024. Cette liste s’appuie sur les données de l’enquête menée par la Dares et France Travail.

💡 À noter : Les deux enveloppes sont distinctes mais cumulables. Ainsi, un établissement peut recevoir des fonds pour son implantation géographique et pour ses formations, si celles-ci concernent des métiers en tension.

Exemples de répartition du reliquat

Cas 1 : un établissement ne reçoit qu’une part de l’enveloppe géographique

L’établissement A, situé dans la région X, est habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Actif sur SOLTéA, il a renseigné ses coordonnées bancaires mais ne propose pas de formations menant à des métiers en tension. Il reçoit uniquement une part de l’enveloppe géographique.

• Montant total de l’enveloppe géographique de la région X : 200 000 €
• Nombre d’établissements éligibles dans la région X : 50
• Part de l’établissement A : 200 000 € ÷ 50 = 4 000 €

Cas 2 : un établissement reçoit une part des deux enveloppes

L’établissement B, également situé dans la région X, est habilité et propose une formation menant à un métier en tension. Il reçoit donc une part de l’enveloppe géographique et de l’enveloppe dédiée aux métiers en tension.

• Enveloppe métiers en tension : 50 000 000 € ÷ 5 000 formations = 10 000 €
• Enveloppe géographique : 200 000 € ÷ 50 établissements = 4 000 €
• Total pour l’établissement B : 10 000 € + 4 000 € = 14 000 €

Conclusion

La répartition du reliquat du solde de la taxe d’apprentissage garantit une redistribution équitable et ciblée des fonds. Ces dispositifs valorisent les établissements selon leur contribution à l’emploi local et leur rôle dans la formation pour des métiers en tension. Une opportunité à maximiser pour les établissements, en restant actifs sur SOLTéA et en adaptant leurs formations aux besoins du marché.