Un décret reconduit les crédits 2024 pour 2025, dont 25 % sont disponibles dès le 2 janvier

Conformément à la loi spéciale du 20 décembre 2024, un décret publié le 31 décembre 2024 répartit les crédits relatifs aux services votés pour 2025 en reconduisant ceux adoptés en LFI pour 2024. Ce texte vise à répondre aux besoins des missions et programmes budgétaires en amorçant la gestion 2025. Pour la mission "Enseignement scolaire", un peu plus de 87 milliards d’euros sont alloués en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP). La mission "recherche et enseignement supérieur" (Mires) bénéficie, quant à elle, de 32 milliards d’euros en AE et 31,6 milliards d’euros en CP.

Un arrêté publié simultanément précise que seuls 25 % des crédits sont mis à disposition dès le 2 janvier 2025. Ce document détaille les modalités de contrôle budgétaire de l’État entre le 1er janvier 2025 et l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, que le nouveau gouvernement souhaite adopter rapidement.

Des prévisions budgétaires jusqu’au 30 janvier 2025

L’arrêté stipule que "le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en lien avec les responsables de programmes, une prévision des ressources attendues dans l’exercice sous forme de reports de droit, fonds de concours et attributions de produits". Ce document doit être transmis à l’autorité en charge du contrôle budgétaire ministériel au plus tard le 30 janvier 2025.

De même, les responsables de programme doivent préparer une prévision des dépenses, hors personnel, sur au moins un trimestre. Ces prévisions incluent une liste des principaux actes de gestion à venir, selon des modalités précisées par l’autorité en charge du contrôle budgétaire. Cette prévision doit également être validée et transmise avant la fin janvier.

Des crédits disponibles à hauteur de 25 %, portés à 50 % sous conditions

L’arrêté précise que les crédits disponibles à partir du 2 janvier représentent 25 % des montants prévus. Ce seuil pourra être porté à 50 % après l’avis de l’autorité en charge du contrôle budgétaire sur les prévisions de ressources et dépenses.

Concernant les dépenses opérationnelles, "le responsable de budget opérationnel de programme, en liaison avec le responsable de programme, doit établir une prévision des dépenses sur un trimestre minimum". Ces prévisions, accompagnées des principaux actes de gestion, doivent être transmises au contrôleur budgétaire compétent avant le 15 février 2025.

Le contrôleur budgétaire dispose ensuite de 15 jours pour rendre un avis sur la qualité et la pertinence des prévisions, garantissant la continuité des services publics. Cet avis peut être favorable, assorti de réserves ou défavorable.

Prochaine étape : adoption du PLF 2025

Les discussions sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 reprendront dès janvier. Le gouvernement ambitionne une adoption définitive à la mi-février 2025.

SOURCE : AEF INFO